traité instituant la Communauté européenne, alors en vigueur, notamment son article 43 ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les premier et quatrième

l'homme et du citoyen de 1789 à laquelle se réfère le Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 comme celui de la Constitution du 4 octobre 1958 ; que ce droit est confirmé par l'article 2-2 du quatrième

. ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et le protocole additionnel n° 4 à cette convention ; Vu l'ordonnance

l'ordonnance du 2 novembre 1945 alors en vigueur ; qu'ainsi, le moyen tiré du défaut de motivation de la décision attaquée doit être écarté ; Considérant qu'il résulte des termes mêmes de l'article 2 du quatrième

de refus de visa doit être motivée ; que, par suite, le moyen tiré de ce que la décision attaquée n'est pas motivée doit être écarté ; Considérant qu'il résulte des termes mêmes de l'article 2 du quatrième

Constitution ; Vu la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que le quatrième

; que dès lors, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation sur le risque de détournement de l'objet du visa doit être écarté ; Considérant qu'il résulte des termes mêmes de l'article 2 du quatrième

territoire national dont peut se prévaloir un étranger et qui se rattache à la liberté fondamentale et constitutionnelle d'aller et venir, confirmé, en des termes similaires, par l'article 22 du quatrième

additionnel °n 4 notifiés en vertu de la loi °n 73-1227 du 31 décembre 1973 et publiés par décret °n 74-360 du 3 mai 1974 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la

additionnel du 20 septembre 2012 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

pas davantage atteinte ni à la liberté d'aller et de venir, ni, en tout état de cause, aux stipulations d'une part, du pacte international relatif aux droits civils et politiques, d'autre part, du quatrième

attaqué et, par voie d'exception, les dispositions des premier et huitième alinéas de l'article 78-2 du code de procédure pénale, méconnaissent la liberté d'aller et venir garantie par l'article 2 du quatrième

Il n'a révélé aucune illégalité, au regard notamment du quatrième protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de la convention n°

sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales garantissant le droit à un recours effectif, combinées aux stipulations des articles 2, 3 et 8 de cette convention et de l'article 4 de son quatrième

notamment au droit de circuler librement et de choisir librement sa résidence, des articles 5, 12 et 16 du Pacte international de New York relatif aux droits civils et politiques, de l'article 2 du quatrième

N... et autres enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 21 janvier 2002 ; Vu la Constitution, notamment ses articles 34, 62 et 74 ; Vu les premier et quatrième protocoles additionnels

Considérant, en troisième lieu, que si en vertu des stipulations de l'article 8-2 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 2-3 de son quatrième

additionnel ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 328 D quater de l'annexe III au code général des impôts, les constructeurs exemptés de la taxe locale d'équipement sont, en contrepartie