du combattant, ils ne pouvaient légalement modifier la procédure d'attribution de cette qualité, telle qu'elle résultait de textes ayant une valeur supérieure à celle d'un arrêté ; qu'en transférant au

, en date du 7 mai 1984 lui refusant la qualité de combattant ; Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.

est attribuée à toutes les personnes qui justifient de la qualité de combattant dans les conditions déterminées par les articles R. 224 à R. 229" ; qu'en vertu de l'article R. 224, sont regardés comme

CETAT08-03-01 ARMEES - COMBATTANTS - GENERALITES -Qualité de combattant - Reconnaissance de la qualité de combattant.

et industriels et les défendre contre les accapareurs de toutes sortes ; d'obtenir des pouvoirs publics la réalisation des justes revendications des commerçants et des industriels ; de mettre à la disposition

DE MEDECIN COMPETENT, QUALIFIE EN ANATOMIE ET CYTOLOGIE PATHOLOGIQUE HUMAINE ; VU LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ET PLUS PARTICULIEREMENT L'ARTICLE 12 DU DECRET N° 55-1591 DU 28 NOVEMBRE 1955 ; VU LE

Touvet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 263 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre : "La qualité de combattant volontaire de la

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 13 août et 14 décembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION DES COMMERCANTS DE LIMOGES,

annule la décision du 11 avril 1989 par laquelle le directeur général de l'agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer a refusé de lui délivrer une attestation lui reconnaissant la qualité

X... en qualité de commerçant, celui-ci justifiait de son inscription au registre du commerce et des sociétés, seule formalité à laquelle est soumise l'activité commerciale qu'il exerçait ; que, dès lors

Il suit de là, d'une part, que le préfet territorialement compétent a seul qualité pour défendre devant le tribunal administratif sur les demandes tendant à l'annulation des décisions des directeurs des

. - Fiscalité de guerre [règlement d 'ensemble] - Qualité de commerçant - Contestation sur la qualité de commerçant de l'intéressé.

droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le décret du 2 février 1939 modifié, relatif à la délivrance des cartes d'identité de commerçant

Vu la requête enregistrée le 21 septembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION DES COMMERCANTS ET ARTISANS DU QUARTIER DES MAISONS-NEUVES, demeurant ... , et

En premier lieu, aux termes de l'article L. 422-5 du code de l'urbanisme : " Lorsque le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale est compétent, il recueille l'avis

Y..., en invoquant son absence d'inscription au registre du commerce et des sociétés, le certificat de résidence qu'il avait demandé en qualité de commerçant ; Considérant qu'aux termes de l'article 8

CETAT08-03-02 ARMEES - COMBATTANTS - COMBATTANTS VOLONTAIRES DE LA RESISTANCE -Reconnaissance de la qualité à titre exceptionnel aux personnes n'ayant pas appartenu aux organisations homologuées et n'ayant

Il suit de là, d'une part, que le préfet territorialement compétent a seul qualité pour défendre devant le tribunal administratif sur les demandes tendant à l'annulation des décisions de ces organismes