A se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 4 avril 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, après avoir constaté que seules restaient en litige les cotisations d'impôt sur le revenu

contrat ; 2.

contrat ; 2.

paye lui soit délivré, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint à la communauté de l'agglomération belfortaine de procéder à la liquidation des sommes qui lui sont dues à ce titre et de lui délivrer un contrat

rémunération, le concours d'un artiste du spectacle en vue de sa production, est présumé être un contrat de travail dès lors que cet artiste n'exerce pas l'activité, objet de ce contrat, dans des conditions

n'exerce pas l'activité, objet de ce contrat, dans des conditions impliquant son inscription au registre du commerce.

D... avait droit à cette prise en charge indépendamment de la qualification donnée à son contrat de travail.

Considérant que les parties à un contrat administratif peuvent saisir le juge d'un recours de plein contentieux contestant la validité du contrat qui les lie ; qu'il appartient alors au juge, lorsqu'il

sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 décembre 2013 et 14 janvier 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la communauté d'agglomération Côte Basque-Adour, dont

Vincent Daumas, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Ghestin, avocat de M. B...; 1.

contre les jugements en date du 6 mars 2012 par lesquels le tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes tendant à l'annulation des deux décisions du préfet ; 2.

Stéphane Hoynck, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Potier de la Varde, Buk Lament, Robillot, avocat de M.

Par un jugement du 2 février 2021, contre lequel la commune de Toulouse se pourvoit en cassation, le tribunal administratif de Toulouse, saisi de la question préjudicielle, a, d'une part, qualifié les

propriétés bâties au titre des dépenses pour économies d'énergie, pour l'adaptation des logements handicapés et de la vacance " jusqu'au terme de la procédure ainsi que la procédure de passation du contrat

donné aux faits une qualification inexacte ; Considérant, en second lieu, qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la clinique La Vigie n'a transmis à M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 juin et 29 septembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE COPADIS STAINS, dont le siège

, un préavis de trois mois ne permet pas de considérer un tel contrat comme disposant d'une pérennité suffisante pour emporter la qualification d'élément incorporel de l'actif immobilisé ; que ni la circonstance

, dès lors qu'elle a recherché si ces stipulations démontraient la volonté des parties, lors de la signature de ce contrat, d'assurer une pérennité aux engagements contractés ; Considérant que la cour