de la carte d'identité des journalistes professionnels du 22 février 1996, refusant de renouveler sa carte d'identité de journaliste professionnel au titre de l'année 1995 ; 2°) de prescrire, sous astreinte

1982 sur la communication audiovisuelle prévoit que : Les journalistes exerçant leur profession dans une ou plusieurs entreprises de communication audiovisuelle ont la qualité de journalistes au même

; Mme X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 25 mai 2004 par laquelle la commission supérieure de la carte d'identité des journalistes professionnels a confirmé

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décisions du 19 janvier et du 17 mars 1993 du directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Puy-de-Dôme refusant de l'habiliter à conclure des contrats de qualification

journalistes professionnels de réexaminer sa demande de délivrance de carte d'identité de journaliste professionnel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 500 euros au titre

. ; Mlle A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 24 avril 2006 de la commission supérieure de la carte d'identité des journalistes professionnels confirmant la décision du 19 janvier

professionnels s'est fondée, pour refuser la délivrance de la carte d'identité des journalistes professionnels au titre de l'année 2006 à M.

arguée de dénaturation, que les opérations de marketing ou de promotion commerciale, dans le cadre desquelles certains véhicules destinés à la vente étaient temporairement mis à la disposition de journalistes

Pour demander l'annulation de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris qu'elle attaque, Mme B soutient qu'il est entaché : - d'erreur de droit et d'inexacte qualification juridique des faits

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équivalent à celui sanctionné par le titre ou diplôme requis pour se présenter au concours (...) se prononce sur les qualifications acquises par le candidat et leur adéquation aux missions du cadre d'emplois

ce qu'elle retient que la mise en valeur de son nom dans le magazine " Elle " caractérise un procédé commercial constitutif d'un manquement déontologique, alors que les propos qu'il a tenus à la journaliste

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