» attribué à la publicité interdite du produit Lescol ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 15 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

/Toute publicité mensongère ou contenant des renseignements inexacts ou fallacieux est prohibée " ; que l'article 5 du même décret sanctionne d'une peine d'amende la pratique du démarchage et les infractions

Xavier de Lesquen, rapporteur public ; 1.

de la consommation et de la répression des fraudes pour le département de la Haute-Garonne, qui doit être regardée comme refusant de transmettre au parquet, pour infraction à la législation sur la publicité

Xavier de Lesquen, rapporteur public ; En ce qui concerne les conclusions de la requête tendant à l'annulation du deuxième alinéa de l'article 15 du décret attaqué : 1.

Force Ouvrière Consommateurs, dont le siège est ..., 75680 Paris Cedex 14, et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du ministre de l'économie, en date du 4 mai 1981, relatif à la publicité

dossier que lors des épreuves dudit concours qui se sont déroulées le 8 février 1984, le premier des trois sujets sur dossier proposés au choix des candidats consistait à leur demander d'apprécier si la publicité

X..., ne contenait aucune information mensongère susceptible d'avoir altéré la sincérité du scrutin ; Sur les griefs relatifs à l'affichage : Considérant, en premier lieu, qu'il résulte de l'instruction

du Centre national de la cinématographie. / Les personnes ayant pour activité d'éditer, de reproduire, de distribuer, de vendre, de louer ou d'échanger des vidéogrammes destinés à l'usage privé du public

les trois mois précédant le premier jour du mois d'une élection et jusqu'à la date du tour de scrutin où celle-ci est acquise, l'utilisation à des fins de propagande électorale de tout procédé de publicité

supposer que l'association, régie par la loi de 1901, dénommée "office de tourisme de la région arpajonnaise", dont il n'est pas allégué qu'elle agirait pour le compte d'une personne morale de droit public

Arnaud Skzryerbak, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1. M.

définitif du 25 novembre 2002 du même tribunal a condamné Mme M... pour l'infraction prévue et réprimée par l'article 432-14 du code pénal à raison de la passation initiale irrégulière d'un marché public

protection requise en l'assistant dans le cadre de la procédure pénale qu'il a introduite, en engageant des poursuites disciplinaires contre les auteurs des propos diffamatoires tenus à son égard et en publiant

Jérôme Marchand-Arvier, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, rapporteur public ; Sur les conclusions à fin d'annulation des opérations électorales : Sur le grief

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 48-2 du code électoral : " Il est interdit à tout candidat de porter à la connaissance du public un élément nouveau de polémique électorale à un moment tel

ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale.

justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Christelle Thomas, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Anne Iljic, rapporteur public