Damien Botteghi, Rapporteur public, La parole ayant à nouveau été donnée à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de la société Pharmacie Matignon, et à la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat de la S.A.

collectivités territoriales imposent à la personne publique qui entend passer une délégation de service public de procéder à l'insertion de l'avis d'appel public à la concurrence dans une publication

méconnu les règles de publicité prescrites par l'article R. 1411-1 du code précité en ne publiant pas l'avis d'appel à la concurrence dans une publication habilitée à recevoir des annonces légales et

QUE, DANS CES CONDITIONS, LES REQUERANTES SONT FONDEES A SOUTENIR QUE LE DEFAUT DE PUBLICITE DES DECISIONS RELATIVES A L'OUVERTURE ET A L'ORGANISATION DU CONCOURS POUR LE RECRUTEMENT DE COMMIS DES SERVICES

ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 21 AVRIL 1976, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 18 NOVEMBRE 1977, PRESENTES POUR L'UNION DES CHAMBRES SYNDICALES D'AFFICHAGE ET DE PUBLICITE

de la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; il soutient qu'il a intérêt à agir en tant qu'usager du service public de la télévision, assujetti

propriétaires concernés, adressé le 9 octobre 1984 à ces derniers un projet de convention, définissant le tracé de la ligne et les indemnités prévues ; qu'ainsi, le moyen tiré de ce que cet établissement public

hospitalier délègue son pouvoir de signer a un caractère réglementaire et n'entre en vigueur que si elle a fait l'objet d'une mesure de publicité suffisante ; que, s'agissant des établissements publics

novembre 1980 accordant deux permis de recherches minières sur le territoire de la COMMUNE D'ILLE-SUR-TET ayant été publiés au journal officiel du 20 novembre 1980, et ayant fait l'objet des mesures de ppublicité

et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation des marchés publics et des conventions de délégation de service public./ Les personnes habilitées à agir sont celles qui ont un intérêt à

par une seule décision; Sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens des requêtes : Considérant que lorsqu'il prend, en application des articles 24 à 27 de la loi du 29 décembre 1979 relative à la publicité

l'arrêté n° 141 du 16 avril 1993 par lequel le maire d'Ollioules l'a mise en demeure de faire procéder dans un délai de huit jours à l'enlèvement d'un panneau publicitaire implanté dans une zone de publicité

et délimitant une zone de publicité autorisée dans laquelle il est constant que les emplacements utilisés par la société Marignan Publicité ne sont pas compris ; qu'ainsi le moyen tiré de l'insuffisance

Vigouroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 25 de la loi du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et préenseignes, l'arrêté ordonnant soit la suppression

DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE DECRET DU 22 FEVRIER 1972 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; SUR LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE LE REFUS IMPLICITE DE DONNER UNE "PUBLICITE

CETATAFFICHAGE ET PUBLICITE. - REGLEMENTATION..* PUBLICITE SUR LES AUTOROUTES - APPLICATION DE LA LOI DU 12 AVRIL 1943.

spécialement pour la publicité, la taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé l'achat de biens, objets ou denrées remis à des tiers à titre de libéralité ou même en vue d'obtenir des avantages commerciaux

AU GRADE DE REDACTEUR DE LA MAIRIE DE MENTON, EN SE FONDANT SUR LE MOTIF QUE LE CONCOURS PREALABLE A CES NOMINATIONS N'AVAIT PAS FAIT L'OBJET D'UNE PUBLICITE SUFFISANTE ; CONSIDERANT QUE TOUS LES CANDIDATS