ce recours " ; qu'aux termes de l'article L. 551-15 : " Le recours régi par la présente section ne peut être exercé ni à l'égard des contrats dont la passation n'est pas soumise à une obligation de publicité

ne soulèvent la question de la constitutionnalité du 1° de l'article L. 1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques qu'en tant qu'il ne prévoit pas de procédure d'enquête et de publicité

Considérant qu'aux termes de l'article 35 du code des marchés public : " II. - Peuvent être négociés sans publicité préalable et sans mise en concurrence : (...) 8° Les marchés et les accords-cadres qui

déchets ménagers et assimilés selon une procédure régulière ; que, dès lors, si elle se trouve être le seul attributaire possible du marché litigieux à l'issue de la procédure de passation négociée sans publicité

, ni à l'égard des contrats soumis à publicité préalable auxquels ne s'applique pas l'obligation de communiquer la décision d'attribution aux candidats non retenus lorsque le pouvoir adjudicateur ou l'entité

CONTRATS ET CONCESSIONS. - DOMAINE PUBLIC PORTUAIRE - CONTRAT D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC - 1) OBLIGATION D'ORGANISER UNE PROCÉDURE DE PUBLICITÉ PRÉALABLE - ABSENCE - OCCUPANT AYANT LA QUALITÉ D'OPÉRATEUR

Les délégations de service public des personnes morales de droit public relevant du présent code sont soumises par l'autorité délégante à une procédure de publicité permettant la présentation de plusieurs

termes du premier alinéa de l'article L. 551-15 du même code, le recours en référé contractuel " ne peut être exercé ni à l'égard des contrats dont la passation n'est pas soumise à une obligation de publicité

. - PROFESSEURS DES UNIVERSITÉS ET MAÎTRES DE CONFÉRENCES ASSOCIÉS DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR - NOMINATION - 1) PUBLICITÉ PRÉALABLE DES EMPLOIS VACANTS - OBLIGATION - ABSENCE [RJ1] - 2) SÉLECTION - PROPOSITION

soit par entreprise, en se conformant aux lois et règlements sur les marchés de gré à gré et adjudication", ces dispositions ne faisaient pas obstacle au pouvoir des communes de concéder le service public

l'article L. 551-15 du code de justice administrative : " Le recours régi par la présente section ne peut être exercé ni à l'égard des contrats dont la passation n'est pas soumise à une obligation de publicité

; qu'aux termes de l'article L. 551-15 de ce code : " Le recours régi par la présente section ne peut être exercé ni à l'égard des contrats dont la passation n'est pas soumise à une obligation de publicité

attaqué, n'obligeait la commune de Cahors à mettre en concurrence la société des Pompes funèbres générales avec d'autres sociétés susceptibles d'exploiter ce service, ni à procéder à des formalités de publicité

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

à la Société d'exploitation de l'entreprise Rey ; que la question préjudicielle ainsi posée est limitée à l'appréciation de la validité de ce contrat au regard des dispositions du code des marchés publics

négociée sans publicité préalable, mais avec mise en concurrence, en vertu du 1° du II de l'article 35, pour les marchés pour lesquels l'urgence impérieuse résultant de circonstances imprévisibles pour

négociation entre l'Etat et l'hôpital européen Paris La Roseraie, et d'autre part, à ce qu'il soit ordonné au directeur de l'agence régionale d'hospitalisation d'Ile-de-France de procéder aux mesures de publicité

et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation des marchés publics (...)