Xavier de Lesquen, rapporteur public ; En ce qui concerne les conclusions de la requête tendant à l'annulation du deuxième alinéa de l'article 15 du décret attaqué : 1.

Xavier de Lesquen, rapporteur public ; 1.

prestataires de services, les transporteurs, au régime juridique établi par l'ordonnance du 30 juin 1945, relative aux prix ; que l'arrêté attaqué méconnaît la portée des textes législatifs relatifs à la publicité

» attribué à la publicité interdite du produit Lescol ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 15 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

le jugement du 10 mai 1989 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa protestation dirigée contre les opérations électorales qui se sont déroulées les 12 et 19 mars dans la commune de Menton

PARTOUNEAUX A MENTON, LA DEMOISELLE B..., DEMEURANT 22 VAL DES CASTAGNINS A MENTON, LA DEMOISELLE A..., DEMEURANT "LE CERNUSCHI", RUE DU VAL D'ANAUD, A MENTON, LE SIEUR X...

dossier que lors des épreuves dudit concours qui se sont déroulées le 8 février 1984, le premier des trois sujets sur dossier proposés au choix des candidats consistait à leur demander d'apprécier si la publicité

X..., ne contenait aucune information mensongère susceptible d'avoir altéré la sincérité du scrutin ; Sur les griefs relatifs à l'affichage : Considérant, en premier lieu, qu'il résulte de l'instruction

Marc Pichon de Vendeuil, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Bauer-Violas - Feschotte-Desbois - Sebagh, avocat de la commune de Menton ; Considérant ce qui suit

les trois mois précédant le premier jour du mois d'une élection et jusqu'à la date du tour de scrutin où celle-ci est acquise, l'utilisation à des fins de propagande électorale de tout procédé de publicité

du Centre national de la cinématographie. / Les personnes ayant pour activité d'éditer, de reproduire, de distribuer, de vendre, de louer ou d'échanger des vidéogrammes destinés à l'usage privé du public

supposer que l'association, régie par la loi de 1901, dénommée "office de tourisme de la région arpajonnaise", dont il n'est pas allégué qu'elle agirait pour le compte d'une personne morale de droit public

QUE CE REPRESENTANT DE LA COMMISSION AJOUTAIT TOUTEFOIS QUE "SI LA SOCIETE RECOURAIT A L'AVENIR A DES MESURES DE PUBLICITE OU A DES INTERMEDIAIRES FINANCIERS POUR REALISER DES SOUSCRIPTIONS, SANS OBSERVER

l'annulation d'un arrêté du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur en date du 29 septembre 1975 ayant autorisé une extension de la capacité du service de chirurgie de la clinique de l'Hermitage à Menton

Arnaud Skzryerbak, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1. M.

d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne dans le ressort du comité technique radiophonique de Marseille pour les zones de Digne-les-Bains, Manosque, Sisteron, Briançon, Gap, Cannes, Menton

DECISION ATTAQUEE ; QUE D'AUTRE PART, L'INDEMNITE QUE LEUR A ACCORDE LE JUGE PENAL PAR UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 24 FEVRIER 1982 EST RELATIVE AU PREJUDICE SUBI DU FAIT D'UNE PUBLICITE

protection requise en l'assistant dans le cadre de la procédure pénale qu'il a introduite, en engageant des poursuites disciplinaires contre les auteurs des propos diffamatoires tenus à son égard et en publiant