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207 résultats pour « publicité, enseignes et préenseignes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007689316

Admin. suprême

14 octobre 1983

14 octobre 1983

, AUX ENSEIGNES ET AUX PREENSEIGNES : "DES LA CONSTATATION D'UNE PUBLICITE, D'UNE ENSEIGNE OU D'UNE PREENSEIGNE IRREGULIERES AU REGARD DES DISPOSITIONS DE LA PRESENTE LOI OU DES TEXTES REGLEMENTAIRES PRIS

Source officielle

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CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007679167

Admin. suprême

21 janvier 1983

21 janvier 1983

, aux enseignes et préenseignes, l'arrêté ordonnant soit la suppression soit la mise en conformité avec les dispositions de ladite loi ou des textes réglementaires pris pour son application, des publicités

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007836475

Admin. suprême

29 décembre 1993

29 décembre 1993

soit la mise en conformité avec les dispositions de ladite loi ou des textes réglementaires pris pour son application des publicités, enseignes et préenseignes "fixe le délai imparti pour la suppression

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007838535

Admin. suprême

30 avril 1993

30 avril 1993

soit la mise en conformité avec les dispositions de ladite loi ou des textes réglementaires pris pour son application, des publicités, enseignes et préenseignes" fixe le délai imparti pour la suppression

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007789366

Admin. suprême

22 mars 1993

22 mars 1993

soit la mise en conformité avec les dispositions de ladite loi ou des textes réglementaires pris pour son application, des publicités, enseignes et préenseignes "fixe le délai imparti pour la suppression

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007792285

Admin. suprême

22 mars 1993

22 mars 1993

soit la mise en conformité avec les dispositions de ladite loi ou des textes réglementaires pris pour son application, des publicités, enseignes et préenseignes "fixe le délai imparti pour la suppression

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007799980

Admin. suprême

21 mars 1990

21 mars 1990

, soit la mise en conformité avec les dispositions de ladite loi ou des textes réglementaires pris pour son application, des publicités, enseignes et préenseignes "fixent le délai imparti pour la suppression

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007794868

Admin. suprême

31 mai 1991

31 mai 1991

soit la mise en conformité avec les dispositions de ladite loi ou des textes réglementaires pris pour son application, des publicités, enseignes et préenseignes "fixe le délai imparti pour la suppression

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007835343

Admin. suprême

8 avril 1994

8 avril 1994

soit la mise en conformité avec les dispositions de ladite loi ou des textes réglementaires pris pour son application, des publicités, enseignes et préenseignes "fixe le délai imparti pour la suppression

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007792316

Admin. suprême

22 mars 1993

22 mars 1993

soit la mise en conformité avec les dispositions de ladite loi ou des textes réglementaires pris pour son application, des publicités, enseignes et préenseignes "fixe le délai imparti pour la suppression

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007838987

Admin. suprême

30 avril 1993

30 avril 1993

soit la mise en conformité avec les dispositions de ladite loi ou les textes réglementaires pris pour son application des publicités, enseignes et préenseignes : "fixe le délai imparti pour la suppression

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007700737

Admin. suprême

2 juillet 1986

2 juillet 1986

soit la mise en conformité avec les dispositions de ladite loi ou des textes réglementaires pris pour son application, des publicités, enseignes et préenseignes "fixe le délai imparti pour la suppression

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007869486

Admin. suprême

15 mars 1995

15 mars 1995

soit la mise en conformité avec les dispositions de ladite loi ou des textes réglementaires pris pour son application, des publicités, enseignes et préenseignes fixe le délai imparti pour la suppression

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007692630

Admin. suprême

7 mai 1984

7 mai 1984

de ladite loi ou des textes réglementaires pris pour son application, des publicités, enseignes et préenseignes " fixe le délai imparti pour la suppression ou la mise en conformité ... et, le cas échéant

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007743948

Admin. suprême

15 mars 1989

15 mars 1989

soit la mise en conformité avec les dispositions de ladite loi ou des textes réglementaires pris pour son application, des publicités, enseignes et préenseignes "fixe le délai imparti pour la suppression

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007779803

Admin. suprême

14 mai 1990

14 mai 1990

soit la mise en conformité avec les dispositions de ladite loi ou les textes réglementaires pris pour son application des publicités, enseignes et préenseignes : "fixe le délai imparti pour la suppression

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007819035

Admin. suprême

6 janvier 1993

6 janvier 1993

soit la mise en conformité avec les dispositions de ladite loi ou des textes réglementaires pris pour son application, des publicités, enseignes et préenseignes "fixe le délai imparti pour la suppression

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007779492

Admin. suprême

14 mai 1990

14 mai 1990

soit la mise en conformité avec les dispositions de ladite loi ou des textes réglementaires pris pour son application, des publicités, enseignes et préenseignes "fixe le délai imparti pour la suppression

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007879846

Admin. suprême

23 octobre 1995

23 octobre 1995

Delarue, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 24 de la loi susvisée du 29 décembre 1979 : "Dès la constatation d'une publicité, d'une enseigne ou d'une préenseigne irrégulière

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007837009

Admin. suprême

6 septembre 1993

6 septembre 1993

soit la mise en conformité avec les dispositions de ladite loi ou des textes réglementaires pris pour son application, des publicités, enseignes et préenseignes "fixe le délai imparti pour la suppression

Source officielle