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4 résultats pour « publication du jugement au bodacc »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

9ème chambre

CETAT:CETATEXT000038387998

Admin. suprême

17 avril 2019

17 avril 2019

(BODACCE).

Source officielle

9 SS

CETAT:CETATEXT000008120762

Admin. suprême

28 décembre 2001

28 décembre 2001

Louis-Jean B..., demeurant à Bonac-Irazein (09800) ; M.

Source officielle

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007708609

Admin. suprême

29 juillet 1983

29 juillet 1983

Requête de l'association Bonnac-Défense tendant à : 1° l'annulation du jugement du 28 octobre 1980 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'autorisation

Source officielle

8 SS

CETAT:CETATEXT000007894081

Admin. suprême

12 juillet 1995

12 juillet 1995

Claude X... demeurant Chazelas à Bonnac-LaCote (87270) ; M.

Source officielle