Jean-Philippe Thiellay, Rapporteur public, La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Richard, avocat de Mme A et à la SCP Didier, Pinet, avocat de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris ; Considérant

commerçant à l'enseigne de "l'Armurerie", demeurant ... et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision, en date du 4 novembre 1983, par laquelle le conseil du contentieux administratif de Nouvelle

pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code de l'action sociale et des familles ; Vu la loi n° 96-604 du 6 juillet 1996 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

A ETE MODIFIE PAR UN AVENANT PASSE SELON LA MEME PROCEDURE LE 4 DECEMBRE 1968 ET QUI A PRIS EFFET AU 1ER JANVIER 1969 ; QUE PAR CETTE NOUVELLE CONVENTION L'ENTREPRISE S'ENGAGEAIT A EFFECTUER UN ENLEVEMENT

de l'administration, il peut en outre prétendre à la réparation du dommage imputable à cette faute et le cas échéant, demander à ce titre, le paiement du bénéfice dont il a été privé par la nullité du

portuaire et qu'en conséquence, la société requérante ne pouvait invoquer la faute contractuelle qu'aurait commise l'établissement public en prononçant la résiliation de la convention d'occupation dont

Boulouparis (Nouvelle-Calédonie).

public d'aménagement de la ville nouvelle de Saint-Quentin en Yvelines, du syndicat d'agglomération nouvelle de Saint-Quentin en Yvelines et de la société Aveline Frères et Cie sont dirigées contre le

que les requêtes de l'établissement public d'aménagement de la ville nouvelle de Saint-Quentin en Yvelines, du syndicat d'agglomération nouvelle de Saint-Quentin en Yvelines et de la société SOCTHERM

aide publique au propriétaire du Marc Al , en supplément de l'aide qu'il a déjà reçue ; que cette aide n'a pas pu être déclarée compatible par la Commission faute d'avoir été notifiée en application

importante était de 14 cm ; que dans ces conditions et en l'absence de signalisation spéciale, l'Etat ne peut être regardé comme rapportant la preuve qui lui incombe de l'entretien normal de la voie publique

ayant conduit au prononcé d'une nouvelle peine disciplinaire, celle-ci entraîne l'exécution de la première peine sans confusion avec la seconde. / (...) ". 3.

SERVICES PUBLICS - SERVICE PUBLIC DE SANTE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - RESPONSABILITE POUR FAUTE : ACTES MEDICAUX - ABSENCE DE FAUTE LOURDE - EXECUTION DU TRAITEMENT OU DE L'OPERATION

Gilles Pellissier, rapporteur public.

Damien Botteghi, Rapporteur public, La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Odent, Poulet, avocat de MmeA..., et à Me Balat, avocat de l'établissement public Voies navigables

60-02-01-01-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES SOCIAUX - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - ORGANISATION

MEDICAUX - FAUTE LOURDE -Absence - Traitement par oxygénation ayant provoqué la cécité d'un nouveau-né prématuré.

MEDICAUX - FAUTE LOURDE -Diagnostic tardif et incomplet et retard mis à informer les parents de l'état d'un nouveau-né atteint d'une affection susceptible de s'aggraver rapidement. | 61-02 SANTE PUBLIQUE