à l'article L. 601-2 du même code" ; que ces dispositions, qui permettent, dans des limites strictement définies, aux établissements publics de santé de procéder à la fabrication et à la commercialisation

ET SPECIFIE, NOTAMMENT, QUE LA DESIGNATION "X..."

Tribunal administratif de Rennes a annulé un arrêté du 22 juin 1970 pris par le directeur départemental de l'équipement et accordant au requérant une autorisation temporaire d'occupation du domaine public

de ses quatre délégués au SICTOM de Loubeau ; que le président de séance, estimant que la tardiveté de cette désignation faisait obstacle à ce que les intéressés participent à ce titre aux opérations

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Sophie Roussel, maître des requêtes, - les conclusions de M.

Social comprend : / 1° Soixante-neuf représentants des salariés, (...) / Les délégués prévus aux 1° et 2° ci-dessus, à l'exception de ceux des entreprises publiques, sont désignés, pour chaque catégorie

CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 17 DECEMBRE 1973 ET LE 26 JUIN 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE DECRET N° 73-968 EN DATE DU 15 OCTOBRE 1973 PORTANT CREATION D'UN ETABLISSEMENT PUBLIC

tribunal administratif de Nancy a rejeté son déféré tendant à l'annulation de la délibération en date du 29 juin 1990 par laquelle le conseil général de la Meuse a procédé au déclassement d'un immeuble destiné

publique ; 4.

de services ; Vu le code des marchés publics ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

et agences de presse n'a pas fait une fausse application des dispositions précitées en estimant que la publication 100 % Box relevait de l'exclusion définie par les dispositions du c du 6° de l'article

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de la construction et de l'habitation ; Vu le code des marchés publics ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

faveur de ces publications, de la publicité au moyen de prospectus, d'annonces ou insertions publiées dans la presse, de lettres-circulaires adressées aux acquéreurs éventuels ou d'émissions radiodiffusées

2°) annule pour excès de pouvoir les décisions du 7 avril 1983 et celle du 22 décembre 1982 du directeur du Centre hospitalier Sainte-Anne, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique

E ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport

d'une personne publique, ou des droits réels sur ces biens, sous réserve de comporter les garanties propres à assurer la continuité du service public, notamment la faculté pour la personne publique de

5211-6, L. 5211-7, L. 5212-7, L. 5214-21 et L. 5711-1 ; Vu le code électoral, notamment ses articles L. 248, R. 119 et R. 123 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

collectivité locale ou d'un autre établissement public, ou faire réaliser : (....) b) En ce qui concerne les établissements publics fonciers, les acquisitions foncières et les opérations immobilières