au fichier immobilier." et qu'aux termes de l'article 1404 du même code : "I.

au fichier immobilier" ; qu'enfin, aux termes de l'article 1404 dudit code : "I.

ces dispositions, lorsque au titre d'une année une cotisation de taxe foncière a été établie au nom d'une personne autre que le redevable légal, le dégrèvement de cette cotisation, subordonné à la publication

AU FICHIER IMMOBILIER" ; CONS.

respecter certaines obligations définies par décret et précisées par des conventions, dont l'entrée en vigueur, en application des dispositions de l'article L.353-3 du même code, est subordonnée à leur publication

Toutefois, dans les communes à cadastre rénové, les mutations de cote sont subordonnées à la publication au fichier immobilier de l'acte ou de la décision constatant le transfert de propriété. II.

proposition, dispensé de prononcer ses conclusions en application de l'article R. 732-1-1 du même code ; - commis une erreur de droit en jugeant que l'article 1402 du code général des impôts exigeait une publication

ces dispositions, lorsque au titre d'une année une cotisation de taxe foncière a été établie au nom d'une personne autre que le redevable légal, le dégrèvement de cette cotisation, subordonné à la publication

Z... lors des opérations de rénovation du cadastre ; qu'à la suite du décès de ce dernier, elle a fait l'objet le 22 juin 1979 d'une publication au fichier immobilier du bureau des hypothèques de Bastia

ces dispositions, lorsque au titre d'une année une cotisation de taxe foncière a été établie au nom d'une personne autre que le redevable légal, le dégrèvement de cette cotisation, subordonné à la publication

ces dispositions, lorsque au titre d'une année une cotisation de taxe foncière a été établie au nom d'une personne autre que le redevable légal, le dégrèvement de cette cotisation, subordonné à la publication

port maritime de Marseille soutient que le tribunal administratif de Marseille a : - commis une erreur de droit et dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en se fondant sur l'absence de publication

au fichier immobilier" ; Considérant qu'il résulte de ces dispositions que lorsqu'à la suite d'opérations de révision du cadastre, l'administration est saisie d'une demande tendant à la modification des

Nicolas Agnoux, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1. Il ressort des pièces du dossier que, par une lettre reçue le 14 mai 2021, M.

foncière a été établie au nom d'une personne autre que le redevable légal, le juge de l'impôt prononce le dégrèvement de cette cotisation si, à la date où il statue, il constate que la formalité de publication

Rémi Keller, rapporteur public, - la parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, Hannotin, avocat de la SOCIETE IMMOBILIERE D'ORNON SA et de Me Brouchot, avocat de l'association

été établie au nom d'une personne autre que le redevable légal, le juge de l'impôt prononce le dégrèvement de cette cotisation si, à la date à laquelle il statue, il constate que la formalité de la publication

foncière a été établie au nom d'une personne autre que le redevable légal, le juge de l'impôt prononce le dégrèvement de cette cotisation si, à la date où il statue, il constate que la formalité de publication

site de la presqu'île de la Caravelle ; qu'il n'est pas soutenu que ces documents n'auraient pas été déposés en mairie ou en préfecture ; que la circonstance qu'ils n'auraient pas fait l'objet d'une publication

foncière a été établie au nom d'une personne autre que le redevable légal, le juge de l'impôt prononce le dégrèvement de cette cotisation si, à la date où il statue, il constate que la formalité de la publication