AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ERE ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008209899
30 juin 2003
30 juin 2003
du jugement du tribunal administratif de Paris du 20 février 1996 qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions des 8 mars et 6 mai 1994 ayant rejeté ses demandes d'homologation de prothèses
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1 SS
CETAT:CETATEXT000007928787
12 juin 1996
12 juin 1996
ne ressort pas des pièces du dossier, notamment des rapports d'expertise qui y figurent, que dans les cinq cas invoqués par les caisses requérantes, l'arthrolyse pratiquée lors de l'implantation de prothèses
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