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CETAT:CETATEXT000007664763

27 mai 1981

A ETE VICTIME D'UNE LUXATION DE DEUX DENTS RENDANT NECESSAIRE LEUR DEVITALISATION ET LA POSE ULTERIEURE D'UNE PROTHESE ; QU'IL SERA FAIT, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, UNE JUSTE APPRECIATION DE L'ENSEMBLE

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CE

4EME ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008102102

Admin. suprême

19 février 2003

X par le conseil régional des Pays-de-Loire, sur ce que chaque pose d'une prothèse PHAC par ce praticien entraînait à son bénéfice le versement d'une redevance par la société commercialisant cet appareil

Source officielle

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CETAT:CETATEXT000007682662

31 janvier 1986

ladite société étaient de nature à fonder son licenciement pour motif économique ; Considérant que les quatre-vingts salariés de l'établissement précité ont été licenciés, y compris tous les salariés protégés

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CETAT:CETATEXT000007706991

17 janvier 1986

tendait à l'annulation d'une décision de l'inspecteur du travail des Bouches-du-Rhône, 1ère section, en date du 11 août 1982 lui refusant l'autorisation de licencier, pour faute lourde, huit salariés protégés

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CETAT:CETATEXT000007708251

15 octobre 1986

l'annulation pour excès de pouvoir, prononcée par le juge administratif, de l'autorisation, donnée par l'inspecteur du travail ou par le ministre du travail, de licencier pour faute grave un salarié protégé

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CETAT:CETATEXT000007702364

14 février 1986

66-07-01 TRAVAIL - LICENCIEMENT - SALARIES PROTEGES

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CETAT:CETATEXT000007702409

30 mai 1986

66-07-01 TRAVAIL - LICENCIEMENT - SALARIES PROTEGES

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CETAT:CETATEXT000007702417

30 mai 1986

X..., délégué syndical et délégué du personnel ; que, par décisions du 30 mars 1979, l'inspecteur du travail a refusé d'autoriser le licenciement de ces trois salariés protégés ; que, sur recours hiérarchique

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CETAT:CETATEXT000007703431

11 avril 1986

66-07-01 TRAVAIL - LICENCIEMENT - SALARIES PROTEGES

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CETAT:CETATEXT000007703524

26 septembre 1986

Y..., salarié protégé de cette entreprise ; qu'il résulte des pièces du dossier que cette demande est parvenue au tribunal administratif de Paris, auquel le tribunal de grande instance de Créteil l'avait

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CETAT:CETATEXT000007692525

19 décembre 1986

66-07-01 TRAVAIL - LICENCIEMENT - SALARIES PROTEGES

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CETAT:CETATEXT000007711303

12 mars 1986

66-07-01 TRAVAIL - LICENCIEMENT - SALARIES PROTEGES

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CETAT:CETATEXT000007715355

7 novembre 1986

66-07-01 TRAVAIL - LICENCIEMENT - SALARIES PROTEGES

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CETAT:CETATEXT000007667346

5 mai 1986

66-07-01 TRAVAIL - LICENCIEMENT - SALARIES PROTEGES

1 SS

CETAT:CETATEXT000007695518

21 novembre 1986

la circonstance que, plusieurs mois après que son licenciement ait été demandé, la Société des travaux urbains et ruraux nationaux et occidentaux a licencié pour motif économique d'autres salariés protégés

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CETAT:CETATEXT000007695523

21 novembre 1986

la circonstance que, plusieurs mois après que son licenciement ait été demandé, la Société des travaux urbains et ruraux nationaux et occidentaux a licencié pour motif économique d'autres salariés protégés

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CETAT:CETATEXT000007696003

12 mars 1986

66-07-01 TRAVAIL - LICENCIEMENT - SALARIES PROTEGES

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CETAT:CETATEXT000007699678