de quelques centaines de mètres ; que, dans les circonstances de l'affaire, la mise en jeu de la responsabilité de l'Etat à raison d'une éventuelle insuffisance des mesures prises pour assurer la protection

sollicitée, a commis une erreur de droit en estimant que la protection demandée par M.

X..., d'évaluer le préjudice subi par ce dernier en le déterminant en fonction des dommages subis effectivement par la victime, M.

A...C...et au journal " La République des Pyrénées " tendant à la mise en oeuvre du droit de réponse au titre de la protection fonctionnelle.

, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983 : Les fonctionnaires bénéficient, à l'occasion de leurs fonctions, d'une protection

, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983 : Les fonctionnaires bénéficient, à l'occasion de leurs fonctions, d'une protection

, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983 : Les fonctionnaires bénéficient, à l'occasion de leurs fonctions, d'une protection

, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983 : Les fonctionnaires bénéficient, à l'occasion de leurs fonctions, d'une protection

, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983 : Les fonctionnaires bénéficient, à l'occasion de leurs fonctions, d'une protection

, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983 : Les fonctionnaires bénéficient, à l'occasion de leurs fonctions, d'une protection

, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983 : Les fonctionnaires bénéficient, à l'occasion de leurs fonctions, d'une protection

, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983 : Les fonctionnaires bénéficient, à l'occasion de leurs fonctions, d'une protection

Hervé X... la somme de 1 525,49 euros au titre de la protection fonctionnelle ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; Vu

alinéa de cet article : La collectivité publique est tenue de protéger les fonctionnaires contre les menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages dont ils pourraient être victimes

NICOLAS EST RENVOYE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE POUR Y ETRE PROCEDE A LA LIQUIDATION DE L'INDEMNITE DUE A SON FILS MINEUR Z... DANIEL .

Article 3 : L'Office français de protection des réfugiés et apatrides versera à l'avocat de M.

contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION FNATH, ASSOCIATION DES ACCIDENTES DE LA VIE, dont le siège est 42 rue des Alliés à Saint-Etienne (42000) et l'ASSOCIATION NATIONALE DE DEFENSE DES VICTIMES

. ; Mme A demande au juge administratif : 1°) d'annuler la décision du 20 février 2008 par laquelle le président de l'université de Nice-Sophia Antipolis a refusé de lui accorder la protection fonctionnelle

les caisses auxquelles la victime est ou était affiliée.

le 20 décembre 1979, sont dues à la circonstance que le plâtre mis en place par les médecins de l'hôpital a été excessivement serré, entraînant chez la patiente l'apparition d'un syndrome de Volkmann,