) ; Considérant que Mme A ne fait état d'aucune circonstance qui permettrait de regarder la notification de la décision de refus de l'office français de protection des réfugiés et apatrides dont se prévaut

que toutefois si l'application de ce principe justifie que la personne de même nationalité unie par le mariage à un réfugié, et ses enfants mineurs soient admis au bénéfice du statut de réfugié, la protection

sollicitée, a commis une erreur de droit en estimant que la protection demandée par M.

période, Mme A a perdu la qualité d'agent public à compter du 1er octobre 2007 ; que, par un courrier du 30 novembre 2007, elle a demandé à ce centre hospitalier de prendre en charge, au titre de la protection

sans pouvoir en prendre copie, aménagent à leur profit un accès au dossier dans des conditions permettant d'assurer à la fois la connaissance suffisante des éléments le composant et la nécessaire protection

son recours hiérarchique contre la décision du 15 décembre 2008 par laquelle le vice-président du Conseil général des mines a rejeté sa demande tendant à ce que lui soit accordé le bénéfice de la protection

liste établie par une organisation syndicale représentative, ne saurait le priver de la nouvelle protection due au titre de sa candidature aux élections ; que, dès lors, la cour qui, en reconnaissant comme

collective du travail au plus soit à trente-cinq heures hebdomadaires, soit à 1 600 heures sur l'année ou à la durée considérée comme équivalente en application du dernier alinéa de l'article L. 212-4

égard à l'ensemble des mesures administratives et des dispositions législatives et règlementaires déjà prises, décrites au point 8, qu'il entraînerait par lui-même une atteinte caractérisée à la protection

tenue du registre du commerce et des sociétés en qualité d'officier public et ministériel, percevant des droits à ce titre ; que, si le requérant, pour soutenir que le décret attaqué méconnaît la protection

publiquement par un député dont il estimait les allégations, reprises dans le journal " La République des Pyrénées ", diffamatoires à son endroit, a notamment demandé à sa hiérarchie, au titre de la protection

et au défaut de mise en œuvre de la protection fonctionnelle, en dixième lieu, d'enjoindre à l'Etat de lui accorder la protection fonctionnelle et, en dernier lieu, de condamner l'Etat à lui verser la

A a demandé à la chambre de commerce et d'industrie de prendre en charge, au titre de la protection fonctionnelle due aux agents publics mis en cause à raison de leurs fonctions, les dépenses engagées

, d'enjoindre au ministre de lui accorder cette protection et de condamner l'Etat à lui verser la somme de 5 000 euros en réparation du préjudice moral subi.

et d'enjoindre au ministre de lui accorder cette protection.

A B a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la délibération du conseil municipal d'Istres du 23 décembre 2020 accordant le bénéfice de la protection fonctionnelle au maire de la commune

communiqué qui apporte un démenti aux propos en litige, le ministre de la justice a, par une dépêche du 8 février 2008, fait connaître à Mme A que l'institution judiciaire avait ainsi " satisfait à la protection

Cette protection n'est due, cependant, que lorsque les agissements concernés visent l'agent concerné à raison de sa qualité d'agent public. 4.