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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029985962
29 décembre 2014
Elles doivent contribuer à la modernisation des établissements de spectacles cinématographiques et à la satisfaction des intérêts du spectateur tant en ce qui concerne la programmation d'une offre diversifiée
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4ème chambre
CETAT:CETATEXT000033862149
19 juin 2013
pour l'établissement de spectacles cinématographiques en évaluant son apport à la diversité de l'offre cinématographique dans la zone d'influence cinématographique au regard de la fréquentation cinématographique
CETAT:CETATEXT000027225429
25 mars 2013
10/ 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007709942
27 juin 1986
lequel le tribunal administratif de la Réunion a annulé l'arrêté du 31 mai 1983 du Commissaire de la République de la Réunion ordonnant la fermeture du snack-bar "LE FLIP", dont Melle X... est la propriétaire
1ère - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038759044
8 juillet 2019
Aux termes du V de l'article 19 de la loi du 12 juillet 2010, dans sa rédaction issue de l'article 20 de la loi du 5 janvier 2011 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:495757.20250804
4 août 2025
pour excès de pouvoir l'arrêté du 28 juin 2024 du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires fixant les caractéristiques générales et les règles de fonctionnement des établissements
Section
CETAT:CETATEXT000032346718
30 mars 2016
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 30 décembre 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Diversité TV France demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:491771.20250704
4 juillet 2025
Elle vise à favoriser le regroupement technique et économique des propriétaires et l'organisation interprofessionnelle de la filière forestière pour en renforcer la compétitivité.
ECLI:FR:CECHS:2025:491772.20250704
ECLI:FR:CECHS:2025:491773.20250704
ECLI:FR:CECHS:2025:491774.20250704
ECLI:FR:CECHS:2025:491775.20250704
ECLI:FR:CECHS:2025:491776.20250704
ECLI:FR:CECHS:2025:491777.20250704
ECLI:FR:CECHS:2025:491778.20250704
5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:491770.20250414
14 avril 2025
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019161140
9 juillet 2008
. - Les installations, ouvrages, travaux et activités visés au I sont définis dans une nomenclature, établie par décret en Conseil d'Etat après avis du Comité national de l'eau, et soumis à autorisation
3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008261383
25 octobre 2004
Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL) ETABLISSEMENTS C..., la SOCIETE CIVILE D'EXPLOITATION AGRICOLE (SCEA) LA FERME OUVERTE
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036411821
15 décembre 2017
de spectacles cinématographiques en tant qu'établissements d'art et d'essai.
6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008178019
31 mars 2004