Le cas échéant, il propose à l'autorité ou à la formation du collège composée de cinq membres mentionnée audit dernier alinéa d'adopter l'une des sanctions prévues aux articles 42-1, 42-3, 42-4, 42-6,

Hormis le cas où elle se réfère à un document qu'elle joint à la proposition de rectification ou à la réponse aux observations du contribuable, l'administration peut satisfaire à cette obligation en se

cause ses propositions antérieures ; que si le fonctionnaire porte sa contestation devant le juge administratif, la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales peut lui faire, en

A demande au Conseil d'État : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 6 novembre 2002 par laquelle la Commission bancaire a désigné, pour une durée d'un an, la Caisse nationale des caisses d'épargne

A demande au Conseil d'État : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 6 novembre 2002 par laquelle la Commission bancaire a désigné, pour une durée d'un an, la Caisse nationale des caisses d'épargne

Y... a refusé de se soumettre ; Considérant qu'eu égard à la teneur des propos reprochés à M.

X... a refusé de se soumettre ; Considérant qu'eu égard à la teneur des propos reprochés à M.

X... a refusé de se soumettre ; Considérant qu'eu égard à la teneur des propos reprochés à M.

de vulnérabilité avérée et, en tout état de cause, il appartient aux intéressés, s'ils s'y croient fondés, d'en saisir le juge compétent. 7.

Y... a refusé de se soumettre ; Considérant qu'eu égard à la teneur des propos reprochés à M.

X... a refusé de se soumettre ; Considérant qu'eu égard à la teneur des propos reprochés à M.

X... a refusé de se soumettre ; Considérant qu'eu égard à la teneur des propos reprochés à M.

X... a refusé de se soumettre ; Considérant qu'eu égard à la teneur des propos reprochés à M.

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

de pouvoir, si les faits retenus sont d'une gravité suffisante pour justifier un licenciement, compte tenu notamment des exigences propres à l'exécution du mandat dont l'intéressé est investi ; qu'en

Y... a refusé de se soumettre ; Considérant qu'eu égard à la teneur des propos reprochés à M.

de droit et, en tout état de cause, insuffisamment motivé son arrêt en jugeant que la réclamation préalable du 3 mars 2015 devait être regardée comme adressée à la caisse des écoles alors que, dans l'ordonnance

et il souhaite, avant d'accepter toute solution, pouvoir visiter le lieu proposé.