d'annuler pour excès de pouvoir le sixième paragraphe de l'instruction DGEFP n° 2006-01 du 23 janvier 2006 du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement relative à l'appréciation de propositions

X..., membre du comité d'entreprise et déléguée du personnel, le tribunal administratif d'Orléans a estimé que le ministre avait commis une erreur de droit, en se fondant principalement sur des propositions

économique Mme Evelyne X..., la société anonyme Eaton Controls s'est uniquement fondée sur le fait que son poste avait été supprimé en 1989 et que l'intéressée avait refusé sans motif sérieux lesdeux propositions

dépourvue de fondement ; - d'erreur de droit en ce qu'elle juge sans incidence sur la légalité de la décision attaquée l'absence de consultation des délégués du personnel sur les trois dernières propositions

les similitudes existant entre son ancien poste et celui qui lui avait été proposé dans le cadre du reclassement, sans rechercher si l'emploi proposé était compatible avec ses capacités, telles que décrites

cette volonté, lorsqu'il s'agit d'un reclassement sur le territoire national, ne peut néanmoins être prise en compte qu'après que des propositions de reclassement concrètes, précises et personnalisées

X... était justifiée ; Considérant qu'en recherchant si une proposition de reclassement avait été faite à M.

X... en retenant dans l'un de ses deux motifs l'absence de proposition de reclassement concernant celui-ci ; Considérant que la société requérante était en 1983 confrontée à une baisse de moitié de son

au sol. / Lorsqu'il ne demande pas à poursuivre son activité de navigant ou atteint l'âge de soixante-cinq ans, le contrat n'est pas rompu de ce seul fait, sauf impossibilité pour l'entreprise de proposer

volonté, lorsqu'il s'agit d'un reclassement sur le territoire national, ne peut néanmoins être prise en compte qu'après que des propositions de reclassement écrites, précises et personnalisées ont été

décision en relevant que le motif économique invoqué à l'appui de la demande était réel, du fait notamment de la suppression de l'emploi des salariés concernés, que ces salariés avaient refusé une proposition

gouvernement ; Considérant que pour contester devant le Conseil d'Etat la légalité de l'autorisation de licenciement pour motif économique dont elle a été l'objet, Mlle X... se borne à soutenir que des propositions

." ; que, par suite, les moyens tirés du défaut de consultation du comité d'entreprise de la société SITE-ALCATEL et de l'absence de proposition de reclassement dans un poste technique sont inopérants

qu'en vertu des dispositions combinées des articles L.321-3 et L.321-9 du code du travail alors en vigueur l'autorité administrative compétente n'était tenue de vérifier la portée des mesures de reclassement

X... du non-respect de l'ordre d'ancienneté dans l'entreprise et de l'absence de proposition de reclassement sont inopérants ; Considérant, d'autre part, qu'en admettant même que la demande de licenciement

Aux termes de l'article 8 de la même loi : " Le sapeur-pompier professionnel qui n'aura fait l'objet d'aucune proposition de reclassement dans un délai de deux mois à compter de sa demande de congé pour

X... soutient que les mesures de reclassement proposées par son employeur étaient sans portée à son égard, notamment du fait qu'il ait été alors en congé de maladie et dans une situation d'incapacité physique

salariés ; qu'il n'appartient pas à l'administration de contrôler l'opportunité d'une telle mesure ou le choix fait par l'employeur des salariés à licencier, ni, dans ce cas, de vérifier l'existence de propositions