l'intéressé de rejoindre son lieu d'affectation à Limoges pour le 31 janvier 1990, faisant par là-même obstacle à ce qu'il réside en Polynésie française au titre d'un congé de fin de campagne ; Sur la proposition

commission de spécialistes des 66ème, 67ème, 68ème et 69ème sections de l'université de Paris XI, par une délibération qui, ainsi qu'il vient d'être dit, n'est pas entachée d'illégalité, a décidé de ne pas proposer

X... demande que le Conseil d'Etat annule la délibération du 16 avril 1991 par laquelle le conseil d'administration de l'université Paris 7 a émis un avis défavorable à la proposition de mutation de M.

comité d'établissement ; Considérant qu'à la suite d'une restructuration des activités de la société qui a entraîné la suppression du poste d'employé de bureau occupé par Mme X..., celle-ci s'est vu proposer

à cinquante et une personnes travaillant au sein de l'atelier "Drapeaux" les mutations à Beaugency ; que parmi ces personnes se trouvait Mme X... salariée protégée qui a refusé la mutation proposée ;

d'entreprise, ait fait l'objet d'un examen individuel par la SOCIETE DES TUYAUX BONNA ; qu'il suit de là que la société requérante, nonobstant la circonstance que le salarié n'a pas répondu à une proposition

restructuration de l'entreprise tendant à diminuer les effectifs consacrés à des tâches administratives pour augmenter ceux affectés à la production, n'avait pas accepté, pour des raisons médicales, une proposition

de la Réunion le 9 décembre 2002, présentée par Mme X demeurant ..., tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du paragraphe 4 de la note de service n° 2002-226 du 24 octobre 2002 relative aux mutations

." ; Considérant que l'avis de la commission administrative paritaire qui a eu à examiner la proposition de mutation de M.

11 mai 1995 par laquelle la commission de spécialistes compétente à l'université de Paris-Sorbonne (Paris-IV) pour les disciplines relevant de la 8ème section du Conseil national des universités a proposé

, délégué du personnel, ainsi que de quatre autres salariés de la société Pacifique Technologie (PAC-TEC), a été envisagé par celle-ci en septembre 1994 ; que la société ne justifie pas avoir alors proposé

fonctions de gestionnaire du magasin, chargé de la surveillance de la poudrière et responsable de la qualité de la pierre sur le site de la carrière de Saint-Martin-le-Vinoux (Isère), a refusé la proposition

A, le tribunal a estimé que ce refus avait été motivé par la circonstance que l'intéressé avait, au mois de juin 2007, reçu et accepté une proposition de mutation sur un poste de la direction de la police

clauses contraires que comporterait son contrat, et qu'ainsi aucun changement de son lieu de travail ne pouvait lui être imposé sans son accord, pour en déduire que le refus de Mme A d'accepter la proposition

Y... a été examinée par les instances compétentes de l'institut universitaire de technologie de Montluçon ; que la proposition de mutation a été soumise pour avis à la formation paritaire mixte prévue

X... fait valoir que les propositions de mutation faites par l'employeur sont intervenues peu après qu'il a reçu un mandat syndical, ce fait n'établit pas que ces propositions aient été motivées par la

si les faits reprochés au salarié sont d'une gravité suffisante pour justifier son licenciement compte tenu de l'ensemble des règles applicables au contrat de travail de l'intéressé et des exigences propres

la magistrature, dont la composition ne présentait pas toutes les garanties d'impartialité requises ; - il n'a pas disposé d'un délai suffisant pour faire valoir utilement ses observations sur la proposition