d'une part les fonctionnaires ayant fait l'objet d'une sélection par examen professionnel, d'autre part les fonctionnaires relevant de la promotion au choix ; Considérant que le décret du 8 août 1977

radio en matière de diversité musicale, sans que cette proportion puisse être inférieure respectivement à 35 % et 30 %.

interne, les statuts particuliers fixent une proportion de postes susceptibles d'être proposés au personnel appartenant déjà à l'administration (...) par la nomination de fonctionnaires (...), suivant

Ce permis a été transféré à la société Capitole Promotion le 14 août 2013.

par lequel le président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de La Réunion a fixé la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des attachés territoriaux au titre de la promotion

ou grade ... supérieur" ; que l'article 69 de la même loi dispose que " ... l'avancement de grade a lieu, selon les proportions définies par les statuts particuliers, suivant l'une ou plusieurs modalités

Ce plafond est majoré proportionnellement à l'augmentation, par rapport à l'année précédente, du produit de la taxe professionnelle résultant des décisions des collectivités et organismes bénéficiaires

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C...et Mme M...font valoir que ce siège, qui constituait le sixième siège attribué dans le cadre de cette élection, devait être attribué par application du scrutin de liste à la représentation proportionnelle

même code, en vigueur depuis 1984, précisent qu'"il est tenu compte des recettes réalisées par les sociétés et groupements non soumis à l'impôt sur les sociétés, dont le contribuable est membre, à proportion

Ils peuvent : / a) Soit faire varier dans une même proportion les taux des quatre taxes appliqués l'année précédente ; / b) Soit faire varier librement entre eux les taux des quatre taxes.

suivant la règle de la plus forte moyenne, puis par application du scrutin uninominal majoritaire à un tour, à l'attribution de l'unique siège de délégué à la liste arrivée en tête. 5.

B était l'associé unique, était constitutive d'un montage artificiel ayant pour unique objet de soustraire les sommes qui lui avaient été versées par la société CGSA au titre des actions de promotion commerciale

donnée à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de M. et Mme A ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société civile immobilière Tribois, dont M. et Mme A sont les uniques

CE PLAFOND EST MAJORE PROPORTIONNELLEMENT A L'AUGMENTATION, PAR RAPPORT A L'ANNEE PRECEDENTE, DU PRODUIT DE LA TAXE PROFESSIONNELLE RESULTANT DES DECISIONS DES COLLECTIVITES ET ORGANISMES BENEFICIAIRES

la transition énergétique pour la croissance verte a inséré dans le code de l'environnement des dispositions, qui figuraient alors au troisième alinéa de l'article L. 224-8 de ce code, fixant la proportion

était associé, était constitutive d'un montage artificiel ayant pour unique objet de soustraire les sommes qui lui avaient été versées par la société CGSA au titre des actions de promotion commerciale

A était associé, était constitutive d'un montage artificiel ayant pour unique objet de soustraire les sommes qui lui avaient été versées par la société CGSA au titre des actions de promotion commerciale