Vu les procédures suivantes : 1° L'association régionale pour la promotion professionnelle des salariés (ARPPSA) a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision du 27 mars 2018

des communautés européennes du 9 février 1976, relative à la mise en oeuvre du principe d'égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion

Loloum, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 4 du décret n° 70-1013 du 3 novembre 1970, relatif à la promotion professionnelle de certains personnels titulaires des établissements

prescrire toutes actions utiles pour développer leurs compétences professionnelles et améliorer leur employabilité, favoriser leur reclassement et leur promotion professionnelle, faciliter leur mobilité

utiles pour développer leurs compétences professionnelles et améliorer leur employabilité, favoriser leur reclassement et leur promotion professionnelle, faciliter leur mobilité géographique et professionnelle

relevaient par nature des statuts particuliers ; Considérant que la décision attaquée n'autorise les candidats à présenter les épreuves de sélection organisées pour l'ensemble des concours et examens de promotion

POSSIBILITE DE DEROGATIONS AUXDITES NORMES POUR CERTAINES MODALITES PARTICULIERES DE RECRUTEMENT ; QUE L'ARRETE ATTAQUE ORGANISE UN CONCOURS SPECIAL, DESTINE A ASSURER, DANS LE CADRE DES ACTIONS DE PROMOTION

, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par lettre en date du 13 septembre 1978, Mme X..., infirmière titulaire du CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE CRETEIL appelée à suivre un cours de promotion

ET TENDANT A L'ANNULATION DES EPREUVES DU CONCOURS ORGANISE EN 1976 POUR LE RECRUTEMENT DES MAJORS DE L'ARMEE DE TERRE OU A L'OCTROI D'UNE INDEMNITE COMPENSATRICE POUR PERTE DE CHANCE DE PROMOTION PROFESSIONNELLE

X... de nationalité zaïroise prétendait risquer des persécutions dans son pays d'origine pour s'être opposé, avec plusieurs collègues, à des promotions professionnelles octroyées arbitrairement, selon

° 76/207 (CEE) du Conseil du 9 février 1976 relative à la mise en oeuvre du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion

ladite mise en disponibilité, ainsi que le sursis à l'exécution dudit jugement ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de la santé publique ; Vu le décret du 30 novembre 1970 relatif à la promotion

d'exclusion temporaire de fonction à compter du 1er novembre 2018 pour une durée de deux ans et, d'autre part, d'enjoindre à l'AP-HM de financer sa formation d'infirmier anesthésiste au titre de la promotion

des communautés européennes du 9 février 1976, relative à la mise en oeuvre du principe d'égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion

Delarue, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 4 du décret du 3 novembre 1970 relatif à la promotion professionnelle de certains personnels titulaires des établissements

, prescrire toutes actions utiles pour développer leurs compétences professionnelles et améliorer leur employabilité, favoriser leur reclassement et leur promotion professionnelle, faciliter leur mobilité

", de " prescrire toutes actions utiles pour développer leurs compétences professionnelles et améliorer leur employabilité, favoriser leur reclassement et leur promotion professionnelle, faciliter leur

, SOIT, S'IL EST AGE DE MOINS DE DIX-HUIT ANS, D'ACQUERIR UNE INSTRUCTION OU UNE FORMATION PROFESSIONNELLE D'UN NIVEAU NORMAL" ; CONS.