C...B..., décédé le 27 juin 2005 ; que ce dernier exploitait à titre individuel un fonds de commerce pour lequel il avait conclu le 12 mai 2005 une promesse de vente sous condition suspensive de l'obtention

. : Considérant que la demande déposée le 23 mars 1984 par Mme X... en vue d'obtenir une licence d'exploitation d'une officine de pharmacie à Six-Fours-les-Plages était accompagnée d'une promesse de cession

une promesse de vente portant sur un fonds de commerce que cette société avait pris en location-gérance ; qu'il était stipulé, dans la promesse de vente, que le prix convenu de 2 000 000 F serait augmenté

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, le 7 juillet 2010, la société Rynda En Primeur, propriétaire d'un bien immobilier situé à Aubervilliers, a conclu au profit

X... une promesse synallagmatique portant sur la cession de plusieurs biens, y compris le fonds de commerce, stipulant que la vente devait intervenir au plus tard le 15 mars 1988 ; qu'au vu de cette promesse

d'une promesse de vente au profit des mêmes acquéreurs que ceux qui bénéficiaient d'une promesse de vente pour l'immeuble ; que l'arrêté de préemption du 23 avril 1991 a été annulé, à la demande de M.

valeur ajoutée, la société a déduit de la taxe dont elle était redevable à raison de ses propres opérations la taxe ayant grevé l'acquisition de la promesse unilatérale de vente ; que la SOCIETE SAUR a

pour la somme de 150 000 F ; que la vente des immeubles est intervenue le 13 mai 1974 pour le prix de 6 610 000 F porté dans la promesse de vente ; que la circonstance que la société ARC ait renoncé à

EXPLOITANT LE CABINET CENTRAL D'AFFAIRES "GULF STREAM" AUX SABLES D'OLONNE, A DEMANDE LE 9 OCTOBRE 1973 AU PREFET DE LA VENDEE, DE LUI DELIVRER LA CARTE PROFESSIONNELLE "TRANSACTIONS SUR IMMEUBLES ET FONDS

unilatérale de vente, soit par une promesse synallagmatique de vente, portant sur les biens visés au 1°, dès lors que la substitution intervient dans un délai maximal de six mois à compter du jour où

d'une action en nullité de cette promesse de vente devant le juge judiciaire, en attestant avoir qualité pour demander l'autorisation de construire, la société avait eu l'intention de tromper l'autorité

X... a obtenu des propriétaires des terrains des promesses unilatérales de vente qu'il a ensuite cédées à la société Kaufman et Broad ; que la cession de ces promesses qui ne comportaient en conséquence

de commerce de négoce de meubles et, d'autre part, les droits et obligations résultant d'un contrat de crédit-bail immobilier, d'une durée de 15 ans et incluant une promesse de vente, que la société "

X... a, aux termes d'une promesse de vente en date du 15 novembre 1976, cédé le fonds de commerce de bar-restaurant qu'il exploitait ; qu'il n'est pas contesté que l'acquéreur a pris possession des lieux

générateur de la plus-value, n'est subordonnée à aucune formalité d'enregistrement ou d'acte authentique et peut résulter de la signature d'une promesse synallagmatique de vente, dès lors que la date

générateur de la plus-value, n'est subordonnée à aucune formalité d'enregistrement ou d'acte authentique et peut résulter de la signature d'une promesse synallagmatique de vente, dès lors que la date

code de commerce, d'apprécier la conformité de ce projet aux objectifs prévus à l'article 1er de la loi du 27 décembre 1973 et à l'article L. 750-1 du code de commerce, au vu des critères d'évaluation

vendre cet immeuble à la société Paris-Bail ; que celle-ci a ensuite cédé, par acte du 18 octobre 1990, les droits qu'elle tenait de cette promesse de vente à la société Bac et Compagnie, qui, à son