Marseille, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, à la demande des sociétés civiles immobilières Merlot et Valmousse, a ordonné la suspension de l'exécution de l'arrêté

A...B..., a ordonné la suspension de l'exécution de l'arrêté du 20 janvier 2012 par lequel le maire de la commune a décidé de surseoir à statuer sur la demande de permis de construire présentée par la

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 106 du code électoral : " Quiconque, par des dons ou libéralités en argent ou en nature, par des promesses de libéralités, de faveurs, d'emplois publics ou

de garantie collective ou d'un établissement bancaire ; que l'article 5 de la même loi a prévu que les personnes visées à l'article 1er sont notamment celles qui "reçoivent, détiennent des sommes d'argent

Q demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 27 mai 2008 par lequel le tribunal administratif de Lille, sur protestation de M.

Par un jugement n° 1500691 du 9 septembre 2015, le tribunal administratif de la Réunion a rejeté sa protestation.

Philippe X..., demeurant à Bissières, à Argences (14370) ; M.

X..., de nationalité mauricienne, n'a contracté mariage le 13 juillet 1984 avec Mlle Y..., en échange d'une somme d'argent et de la promesse d'un divorce rapide, que dans le but d'obtenir la délivrance

Poulet - Odent, avocat de la société Arc Argens ; Considérant ce qui suit : 1.

. ; ils demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement n° 1400985 du 12 juin 2014 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté leur protestation tendant à l'annulation des opérations

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'arrêt en date du 30 avril 1992 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a annulé, sur demande de l'Agence nationale pour l'indemnisation des

Par un jugement n° 2000511 du 26 février 2021, le tribunal administratif de La Réunion a rejeté sa protestation.

. ; Mme L... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du tribunal administratif de Strasbourg du 12 juin 2001 qui a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées

Par un arrêt n° 14LY01003 du 17 novembre 2015, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel formé par M. et Mme A...contre ce jugement.

Considérant que, par le décret attaqué, le Premier ministre a accordé aux autorités suisses l'extradition de M.A..., de nationalité sénégalaise, en application d'un mandat d'arrêt décerné le 7 novembre

situation de fait et de droit qui existait durant la période d'imposition ; que, contrairement à ce que soutient la requérante, ladite clause du bail n'est pas sans effet pratique en raison de la promesse

Considérant qu'aux termes de l'article L. 106 du code électoral : " Quiconque, par des dons ou libéralités en argent ou en nature, par des promesses de libéralités, de faveurs, d'emplois publics ou privés

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 31 Mai 2001 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées