novembre 1958 ; le COMITE HARKIS ET VERITE demande au Conseil d'Etat, à l'appui de sa requête tendant à l'annulation du 1 du II de la circulaire du 30 juin 2010 du Premier ministre relative à la prorogation

dès lors qu'elle a été créée plus de 30 ans après le rapatriement de ses fondateurs ; que le capital de la société n'est détenu qu'à 20,0106 % par des rapatriés ; que les parts détenues par les enfant

la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté sa demande tendant au réexamen de la décision du 8 novembre 2001 par laquelle le consul général de France à Rabat

le tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté ses demandes tendant à l'annulation de l'arrêté du 27 février 1984 par lequel le recteur de l'académie des Antilles et de la Guyane a décidé son rapatriement

faire bénéficier de la protection fonctionnelle en mettant en œuvre toute mesure de nature à assurer sa sécurité immédiate, en lui délivrant, ainsi qu'à sa famille, un visa et en organisant son rapatriement

dans des camps ou des hameaux de forestage à la suite du rapatriement de leur famille sur le territoire national, il ne modifie pas les conditions dans lesquelles les personnes qui s'y croient fondées

peut, en tout état de cause, se prévaloir des dispositions dérogatoires incompétemment prévues par une instruction ministérielle du 1er avril 1960 pour demander le bénéfice d'un délai plus long de rapatriement

que le juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) ordonne la suspension de la décision de refus de délivrance de visa en date du 1er février 2006 qui lui a été opposée par le consul général de France à Rabat

juge des référés du tribunal administratif de Paris, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, en premier lieu, d'enjoindre aux autorités françaises de procéder au rapatriement

X... de TORRES en qualité de rapatrié d'Algérie ; qu'il résulte de l'instruction que M. de TORRES a formé contre cette décision deux recours gracieux successivement le 25 mars et le 3 novembre 1981 qui

CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 31 OCTOBRE 1962 RELATIF A L'AMENAGEMENT, A LA REPARATION ET A L'EQUIPEMENT DE LOCAUX DESTINES AU LOGEMENT DES RAPATRIES

, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une mesure immédiate de rapatriement sur le territoire français. 6.

demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre aux autorités françaises de procéder au rapatriement

Ben-Nour X, ressortissant comorien, demeurant Bloc TV 19, DOUARJAFELLAH à Rabat (Maroc) ; il demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) de suspendre, en application de l'article L. 521-1 du

dirigé contre le jugement du 3 juillet 1997 par lequel le tribunal administratif de Bastia a condamné l'Etat à payer aux communes de Saint-Florent, Barbaggio, Farinole, Murato, Oletta, Poggio d'Oletta, Rapale

demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre aux autorités françaises de procéder au rapatriement

suspension de l'exécution de la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Rabat

Vu le décret n° 94-203 du 4 mars 1994 portant publication de l'accord entre le gouvernement et la République française et le gouvernement du Royaume du Maroc en matière de séjour et d'emploi, fait à Rabat