AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5 SS
CETAT:CETATEXT000007903833
10 mai 1995
10 mai 1995
X..., gardien de la paix affecté à la C.R.S. n° 2 à Vaucresson, après avoir bénéficié d'un arrêt de travail jusqu'au 18 mars 1988, a été reconnu, à cette date, apte à reprendre son service par le médecin
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CETAT:CETATEXT000007746407
24 janvier 1990
24 janvier 1990
en congé de maladie du 11 avril au 18 mai 1984 ; qu'en admettant même qu'à compter de cette date, l'intéressée, qui transmettait régulièrement à son administration les certificats prescrivant la prolongation
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