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885 résultats pour « prolongation d'un arrêt de travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007903833

Admin. suprême

10 mai 1995

10 mai 1995

X..., gardien de la paix affecté à la C.R.S. n° 2 à Vaucresson, après avoir bénéficié d'un arrêt de travail jusqu'au 18 mars 1988, a été reconnu, à cette date, apte à reprendre son service par le médecin

Source officielle

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CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007746407

Admin. suprême

24 janvier 1990

24 janvier 1990

en congé de maladie du 11 avril au 18 mai 1984 ; qu'en admettant même qu'à compter de cette date, l'intéressée, qui transmettait régulièrement à son administration les certificats prescrivant la prolongation

Source officielle
CE

5 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007750845

Admin. suprême

1 mars 1989

1 mars 1989

; que Mlle X... est, dès lors, fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande ; Sur le préjudice : Considérant que la prolongation

Source officielle
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007693031

Admin. suprême

21 février 1986

21 février 1986

Mlle X..., auxiliaire de puériculture à la maternité de l'hôpital de Saint-Germain-en-Laye, a adressé ce même jour à l'administration un nouveau certificat de son médecin traitant lui prescrivant un arrêt

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:469089.20240528

Admin. suprême

28 mai 2024

28 mai 2024

A, salarié de la société Envie 2 E Lorraine, un avis de prolongation d'arrêt de travail dont le volet destiné au médecin-conseil de l'assurance maladie portait, dans la rubrique " éléments d'ordre médical

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027542924

Admin. suprême

12 juin 2013

12 juin 2013

avril ; que cet arrêt de travail a été ultérieurement prolongé par de nouveaux arrêts de travail établis les 2 et 21 mai, le 11 juin, le 2 juillet jusqu'au 29 juillet, le 1er août, le 1er septembre, les

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008060126

Admin. suprême

21 juin 2000

21 juin 2000

médical prescrivant un nouvel arrêt de travail d'un mois à compter du 21 septembre 1992, d'autre part, que cet arrêt de travail n'avait pas été regardé comme justifié par le médecin expert devant lequel

Source officielle
CE

7ème chambre

CETAT:CETATEXT000035819005

Admin. suprême

16 octobre 2017

16 octobre 2017

B...ne s'est pas présenté à son service, pour la visite médicale de reprise, mais a produit un avis de prolongation d'arrêt de travail daté du 1er août 2014 et courant jusqu'au 7 octobre 2014 ; que, par

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007790396

Admin. suprême

1 juillet 1992

1 juillet 1992

application de l'article R.353-81 du code des communes, en position de congé sans traitement à compter du 14 octobre 1979 au motif que, depuis cette date, l'intéressé n'avait pas justifié de la prolongation

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008084979

Admin. suprême

28 juillet 1999

28 juillet 1999

d'arrêt de travail jusqu'au 6 mai puis une autre jusqu'au 6 juin, il ne ressort pas des pièces du dossier, et notamment du registre quotidien des arrivées de courrier de la commune pour l'ensemble du

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007775781

Admin. suprême

15 juin 1990

15 juin 1990

qu'il n'est pas contesté que Mme X... n'a pas repris ses fonctions malgré la mise en demeure qui lui a été adressée le 5 septembre 1985 ; que si elle soutient avoir adressé à la mairie un avis de prolongation

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007786109

Admin. suprême

15 février 1991

15 février 1991

médical détaillé justifiant la prolongation de son arrêt de travail ; qu'elle s'est bornée à transmettre un certificat d'arrêt de travail de trente jours ; qu'à l'expiration de ce délai, le comité médical

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CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000038411751

Admin. suprême

24 avril 2019

24 avril 2019

La cour administrative d'appel de Lyon, après avoir relevé que Mme B... avait adressé le 2 avril 2013 un certificat médical de prolongation, daté du 29 mars 2013, prescrivant un arrêt de travail jusqu'au

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CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007749318

Admin. suprême

19 avril 1989

19 avril 1989

son service, faute de quoi elle serait radiée des cadres ; que, dès réception de cette mise en demeure l'intéressée a répondu par une lettre reçue le 13 novembre qu'elle avait fait parvenir ses prolongations

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CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000007908875

Admin. suprême

9 février 1996

9 février 1996

août 1989 et qu'elle ne s'est pas rendue à la convocation à une nouvelle visite médicale à laquelle l'invitait l'administration le 24 août 1989 ; que Mme X... s'est bornée à adresser un avis de prolongation

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CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007814658

Admin. suprême

19 mars 1993

19 mars 1993

Considérant que le congé de maladie d'un an dont bénéficiait Mlle X... arrivait à expiration le 18 septembre 1986 ; que si l'intéressée a, le 15 juillet 1986, adressé un certificat médical prescrivant la prolongation

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CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:485707.20240301

Admin. suprême

1 mars 2024

1 mars 2024

Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'il attaque, M.

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CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022024071

Admin. suprême

24 mars 2010

24 mars 2010

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 2 juin 2008 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 29 mars 2006 par lequel

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007889781

Admin. suprême

21 juin 1995

21 juin 1995

Savoie, Commissaire du gouvernement ; Considérant que pour annuler l'arrêté du 10 juin 1988 par lequel le président du CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE LA GIRONDE a prononcé la

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007785284

Admin. suprême

17 juin 1991

17 juin 1991

l'hôpital, qui les a reçus le 19 juin 1985, à la fois un certificat médical du 14 juin 1985 exposant que son état justifiait l'admission à un nouveau congé de longue maladie et un certificat médical de prolongation

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