au programme annuel de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail et, d'autre part, sur sa demande de suspension de la mise en oeuvre immédiate de cette circulaire

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A cet effet : 1° Elle définit un programme annuel de contrôles ; (...) 3° Pour les sportifs constituant le groupe cible mentionné à l'article L. 232-15, elle diligente en outre les contrôles hors les manifestations

de Papeete a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du conseil des ministres du territoire n° 676 CM du 2 juin 1989 déterminant le montant d'allocation de devises nécessaires à l'application

pour la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE NIPPON-AUTO-MOTO ayant son siège social ..., représentée par son gérant ; la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE NIPPON-AUTO-MOTO demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

immobilière les Domaines de Peyrefitte" ; que dans ces conditions, et nonobstant la circonstance que les avant-projets de voirie et réseaux divers étaient soumis à l'agrément de la commune, que les programmes

texte court, le candidat conçoit, dans le style de son choix, une réalisation n'excédant pas deux minutes, destinée à un ensemble vocal et/ou instrumental dont la composition est précisée dans le programme

René X tendant à l'annulation de l'arrêté n° 116 CM du 12 février 2003 du président du gouvernement de la Polynésie française ayant fixé les modalités d'intervention de l'aide humanitaire de la Polynésie

application de l'article L. 232-15 du code du sport, de désigner les sportifs constituant le groupe " cible " ; que cette désignation n'a pas pour base légale et n'est pas prise en application du programme

Vu la requête, enregistrée le 29 juillet 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Germaine X... et autres, demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule l'arrêté

minimale et maximale d'activité du réserviste et, d'autre part, le document devant être signé par l'autorité militaire d'emploi et le réserviste et fixant le programme prévisionnel annuel des activités

; le syndicat requérant demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêté du 11 mars 2002 relatif aux modalités d'application à certains agents du ministère de l'équipement, des transports et du logement

la circulaire du 5 décembre 2003 du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer relative à la programmation de l'aide aux organismes logeant à titre temporaire des

, enregistré le 3 mai 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre de l'éducation nationale ; le ministre de l'éducation nationale demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

D'autre part, si les articles 11, 18 et 19 du décret attaqué prévoient respectivement que le garde des sceaux, ministre de la justice, arrête le programme annuel des missions de l'inspection générale de

française de lutte contre le dopage, autorité publique indépendante dotée de la personnalité morale, définit et met en oeuvre les actions de lutte contre le dopage (...)./ A cet effet : 1° Elle définit un programme

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 9 juillet 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation du jugement en date du

juin 2001, le jugement en date du 20 juin 2001 par lequel le tribunal administratif de Papeete, avant de statuer sur la demande du HAUT COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE EN POLYNESIE FRANCAISE tendant à l'annulation