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253 résultats pour « professions medicales ou paramedicales »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007634279

Admin. suprême

28 avril 1993

28 avril 1993

l'article 261 du même code, dans sa rédaction issue de l'article 31 de la même loi : "Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée : ... 4 ...1° les soins dispensés aux personnes par les membres des professions

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007627091

Admin. suprême

4 décembre 1989

4 décembre 1989

libérales et activités diverses) : 1° les soins dispensés aux personnes par les membres des professions médicales et paramédicales ainsi que les travaux d'analyses de biologie médicale et les fournitures

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022155464

Admin. suprême

16 avril 2010

16 avril 2010

d'imposition en litige, sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée : Les soins dispensés aux personnes par les membres des professions médicales et paramédicales réglementées (...) ; qu'en limitant

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007626775

Admin. suprême

16 mars 1988

16 mars 1988

médicales et paramédicales ainsi que les travaux d'analyses de biologie médicale et les fournitures de prothèses dentaires par les dentistes et les prothésistes ..." ; Considérant que le législateur,

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007621612

Admin. suprême

15 juin 1987

15 juin 1987

professions libérales et activités diverses : 1° Les soins dispensés aux personnes par les membres des professions médicales et paramédicales ainsi que les travaux d'analyses de biologie médicale et les

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007620257

Admin. suprême

2 juin 1986

2 juin 1986

libérales et activités diverses : 1° les soins dispensés aux personnes par les membres des professions médicales et paramédicales ainsi que les travaux d'analyses de biologie médicale et les fournitures

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007622143

Admin. suprême

6 janvier 1986

6 janvier 1986

professions libérales et activités diverses : 1° les soins dispensés aux personnes par les membres des professions médicales et paramédicales ainsi que les travaux d'analyses de biologie médicale et les

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007622663

Admin. suprême

7 mai 1986

7 mai 1986

libérales et activités diverses : 1° les soins dispensés aux personnes par les membres des professions médicales et paramédicales ainsi que les travaux d'analyses de biologie médicale et les fournitures

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007623780

Admin. suprême

25 juillet 1986

25 juillet 1986

et activités diverses : 1° les soins dispensés aux personnes par les membres des professions médicales et paramédicales ainsi que les travaux d'analyses de biologie médicale et les fournitures de prothèses

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007623911

Admin. suprême

25 juillet 1986

25 juillet 1986

et activités diverses : 1° les soins dispensés aux personnes par les membres des professions médicales et paramédicales ainsi que les travaux d'analyses de biologie médicale et les fournitures de prothèses

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007621372

Admin. suprême

7 mai 1986

7 mai 1986

libérales et activités diverses : 1° les soins dispensés aux personnes par les membres des professions médicales et paramédicales ainsi que les travaux d'analyses de biologie médicale et les fournitures

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007622138

Admin. suprême

6 janvier 1986

6 janvier 1986

et activités diverses : 1° les soins dispensés aux personnes par les membres des professions médicales et paramédicales ainsi que les travaux d'analyses de biologie médicale et les fournitures de prothèses

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007622139

Admin. suprême

6 janvier 1986

6 janvier 1986

professions libérales et activités diverses : 1° les soins dispensés aux personnes par les membres des professions médicales et paramédicales ainsi que les travaux d'analyses de biologie médicale et les

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007623913

Admin. suprême

25 juillet 1986

25 juillet 1986

et activités diverses : 1° les soins dispensés aux personnes par les membres des professions médicales et paramédicales ainsi que les travaux d'analyses de biologie médicale et les fournitures de prothèses

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007620454

Admin. suprême

1 juillet 1985

1 juillet 1985

libérales et activités diverses : 1° les soins dispensés aux personnes par les membres des professions médicales et paramédicales ainsi que les travaux d'analyses de biologie médicale et les fournitures

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007624860

Admin. suprême

4 mai 1990

4 mai 1990

libérales et activités diverses) : 1° Les soins dispensés aux personnes par les membres des professions médicales et paramédicales ..." ; Considérant que le législateur, en se référant aux "soins dispensés

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007623915

Admin. suprême

2 juillet 1986

2 juillet 1986

libérales et activités diverses : 1° les soins dispensés aux personnes par les membres des professions médicales et paramédicales ainsi que les travaux d'analyses de biologie médicale et les fournitures

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007623906

Admin. suprême

25 juillet 1986

25 juillet 1986

et activités diverses : 1° les soins dispensés aux personnes par les membres des professions médicales et paramédicales ainsi que les travaux d'analyses de biologie médicale et les fournitures de prothèses

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007622141

Admin. suprême

6 janvier 1986

6 janvier 1986

libérales et activités diverses : 1° les soins dispensés aux personnes par les membres des professions médicales et paramédicales ainsi que les travaux d'analyses de biologie médicale et les fournitures

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007624352

Admin. suprême

3 juin 1987

3 juin 1987

libérales et activités diverses : 1° les soins dispensés aux personnes par les membres des professions médicales et paramédicales ainsi que les travaux d'analyses de biologie médicale et les fournitures

Source officielle

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