CETAT03-05-02,RJ1 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - PRODUITS AGRICOLES - CEREALES -Office professionnel de la Meunerie. Versement compensateur.

Courtial, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du 1 de l'article 207 du code général des impôts : "Sont exonérés de l'impôt sur les sociétés : ( ...) 4° Les offices publics d'habitations

D'UNE CHAINE EN INTERDISANT L'ACCES AUX VEHICULES : QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA VOIE N'ETAIT PAS ECLAIREE LORSQUE S'EST PRODUIT L'ACCIDENT ; QU'AINSI, L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE

dont était titulaire Me Y... à Savigné-sur-Lathan (Indre-et-Loire), sur la faiblesse des produits de cet office et sur le fait que l'ouverture en ses lieu et place d'un bureau annexe dépendant de l'office

Boré, Xavier, avocat de Mme X... et de Me Garaud, avocat de la société titulaire de l'office notarial, - les conclusions de M.

de notaires concernés, le GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE s'est fondé sur la situation géographique respective des études bénéficiaires et de l'office supprimé, sur le montant des produits de

Les gains provenant de la cession des ... offices ... sont déterminés par rapport à la valeur ... de l'office au 1er janvier 1941 majorée dans la proportion de l'augmentation moyenne du produit des tarifs

alors que ce n'était pas soutenu par le préfet ; - dénaturé l'arrêté litigieux en retenant qu'il était fondé sur le caractère apocryphe des documents d'état civil qu'elle avait produits ; - méconnu son

demi-nets, "et d'erreur de fait" en ce qu'elle fait état d'une baisse sensible et continue du nombre d'actes et du montant des produits réalisés par l'office, "ces illégalités ne seraient de nature à

L'INDEMNITE SERA EGALE A LA MOYENNE DES PRODUITS DEMI-NETS DES CINQ ANNEES PRECEDANT CELLE AU COURS DE LAQUELLE LE GREFFIER AURA PERDU SA QUALITE D'OFFICIER PUBLIC, AFFECTEE D'UN COEFFICIENT COMPRIS ENTRE

D'INDEMNISATION INSTITUEE PAR L'ARTICLE 41 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1971, EN SA SEANCE DU 4 NOVEMBRE 1975, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 29 DE LADITE LOI, PAR REFERENCE A LA MOYENNE DES PRODUITS

Ce dernier ayant obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides (OFPRA) du 19 juillet 2021, il a de nouveau présenté le

Frydman, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier produites par l'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE L'ARDECHE à l'appui de son recours en rectification

Y..., clerc principal de l'étude, a été désigné comme suppléant du notaire ; qu'il a assuré cette fonction du 6 février au 17 décembre 1978 et a perçu la moitié des produits nets réalisés par l'office

PUBLICS ET MINISTERIELS, "LE SUPPLEANT DESIGNE DANS LES HYPOTHESES VISEES A L'ARTICLE 12", HYPOTHESES PARMI LESQUELLES FIGURE CELLE DU DECES DU TITULAIRE, "A DROIT A LA TOTALITE DES PRODUITS DE L'OFFICE

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VISEES A L'ARTICLE 12" , HYPOTHESES PARMI LESQUELLES FIGURE CELLE DE DECES DU TITULAIRE, "A DROIT A LA TOTALITE DES PRODUITS DE L'OFFICE" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 3 DU MEME DECRET, "DES QU'IL EST

demandé à être convoqué à l'audience pour y présenter des observations orales ne s'est vu adresser, par le greffe de la commission, ni convocation à l'audience du 26 janvier 1988, ni les observations produites