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DÉCISION / ECLI

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CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000042423806

Admin. suprême

12 octobre 2020

12 octobre 2020

dix heures par jour, sur la détermination des zones d'affluence dans les communes visées par l'arrêté ainsi que d'enjoindre au préfet des Pyrénées-Atlantiques de restreindre le port d'un masque dans des

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:440948.20230703

Admin. suprême

3 juillet 2023

3 juillet 2023

, sur lequel l'opération notifiée a une incidence directe ou indirecte. / Un marché pertinent de produits comprend tous les produits ou services que le consommateur considère comme interchangeables ou

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2022:458880.20220112

Admin. suprême

12 janvier 2022

12 janvier 2022

La requête a été communiquée au ministre de l'intérieur qui n'a pas produit d'observations.

Source officielle
CE

8ème - 3ème SSR

CETAT:CETATEXT000031471172

Admin. suprême

12 novembre 2015

12 novembre 2015

Vu la procédure suivante : La société Metro Holding France, venant aux droits de la société CRFP Cash, a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000008244270

Admin. suprême

17 mars 2006

17 mars 2006

Daguestan, où il a suivi des cours à l'université de Makhatchkala ; que plusieurs membres de sa famille ayant été inquiétés par la police, il a vécu de juin 2004 à janvier 2005 à Astrakhan, où il s'est caché

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025041025

Admin. suprême

23 décembre 2011

23 décembre 2011

, en second lieu, que s'il est établi, au vu des pièces du dossier, que la vente de produits cashers suppose de disposer de certifications susceptibles d'être retirées en cas d'ouverture le samedi, les

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:493629.20250519

Admin. suprême

19 mai 2025

19 mai 2025

demandent au Conseil d'Etat : 1°) à titre principal, d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2023-1224 du 20 décembre 2023 relatif à l'apposition d'une mention sur chaque unité de conditionnement des produits

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000008257457

Admin. suprême

17 mai 2006

17 mai 2006

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 4 mai 2006, présentée pour la COMMUNE DE WISSOUS, prise en la personne de son maire, domicilié en cette qualité, Hôtel de Ville

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:438866.20220202

Admin. suprême

2 février 2022

2 février 2022

énergétiques de gros, sans qu'il soit nécessaire de rechercher si le comportement incriminé a effectivement produit cet effet ni s'il procède d'une intention manipulatoire.

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CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:456582.20221209

Admin. suprême

9 décembre 2022

9 décembre 2022

Par ailleurs, si la société requérante fait valoir que l'ACPR aurait considéré que son autre produit " YesbyCash " devenu " Wari Cash " n'avait pas été qualifié de monnaie électronique, cette circonstance

Source officielle