des dépenses qu'il avait effectuées dans l'exercice de ses fonctions, en dépit des demandes réitérées des membres du comité d'entreprise, puis de celles de l'expert commis par le tribunal de grande instance

, - les conclusions de M.

Lorsqu'un exportateur souhaite exporter, de l'Union vers une partie ou un autre pays, un produit chimique visé au paragraphe 1 pour la première fois depuis que ce produit est soumis aux dispositions du

Considérant qu'aux termes de l'article L. 5132-8 du code de la santé publique : " La production, la fabrication, le transport, l'importation, l'exportation, la détention, l'offre, la cession, l'acquisition

comité, justifie qu'il soit réuni une seconde fois afin de ne pas priver d'effet le recours à l'expertise.

son affaire en première instance était, comme l'exige l'article 54 du décret du 19 février 1970 relatif à l'Ordre des experts-comptables et des comptables agréés, membre de la chambre régionale de discipline

que l'administration avait regardées comme non justifiées, faute de production des bordereaux de vente à l'exportation visés par le service des douanes exigée par les dispositions précitées de l'article

Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de l'expertise et de la procédure de première instance : Considérant qu'il n'appartient pas au juge d'appel de contrôler l'appréciation de la

régionaux de l'INAO de se saisir de toute question intéressant leur région, n'imposent pas la consultation de ces comités préalablement à la modification de l'aire ou des conditions de production d'une

; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la commission d'experts ainsi que la commission d'enquête et le comité national de l'INAO ont tenu compte, dans la préparation de la délimitation

La demande est examinée par un collège d'experts placé auprès de l'office qui procède à toute investigation utile à son instruction et diligente, le cas échéant, une expertise.

du rapport de l'expertise conduite par M.

d'un expert et en cas d'intervention d'une ou plusieurs expertises dans le cadre de consultation se déroulant à la fois au niveau du comité social et économique central et d'un ou plusieurs comités sociaux

Aux termes, d'autre part, de l'article L. 1233-22 du même code, dans sa rédaction applicable : " L'accord prévu à l'article L. 1233-21 fixe les conditions dans lesquelles le comité d'entreprise : / 1°

X..., et de Me Copper-Royer, avocat du Conseil supérieur de l'Ordre des géomètres-experts ; - les conclusions de M.

Frédéric Dieu, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat de l'association des experts agréés et des intervenants auprès des CHSCT

Aux termes de l'article R. 5132-86 de ce code, dans sa rédaction en vigueur à la date de l'arrêté litigieux : " I. - Sont interdits la production, la fabrication, le transport, l'importation, l'exportation

Le paiement de la restitution est subordonné à la production de la preuve que les produits pour lesquels la déclaration d'exportation a été acceptée ont, au plus tard dans un délai de soixante jours à