X formulée le 26 avril 1996 par le receveur des impôts de Maisons-Alfort, au motif que ce dernier ne justifiait pas au débat d'une production de créance dans les formes légales non plus que de son admission

auprès du syndic après le jugement déclarant la liquidation de biens du contribuable ; qu'ainsi, en jugeant qu'elle était incompétente pour statuer sur le mérite du moyen tiré de la tardiveté de la production

recouvrement de l'impôt dans un litige d'assiette, la cour n'a pas commis d'erreur de droit ; qu'il est loisible à Mme A, si elle s'y croit fondée, de contester devant la juridiction compétente la production

Secher ; qu'à la suite de la production des créances du Trésor par le receveur divisionnaire de Nantes sud-est, le juge-commissaire a, sur la proposition du syndic qui invoquait les dispositions de l'article

sur la société Tornado : Considérant que la société Electrolux Production soutient que les abandons de créances respectivement de 3 500 000 F et de 2 500 000 F consentis à la société Tornado par les diverses

a son origine antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au représentant des créanciers.

la loi du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite personnelle et les banqueroutes, alors applicable, les créances dont la production n'est pas admise sont éteintes

.... » ; que la cour n'a donc pas commis d'erreur de droit en jugeant que le paiement d'une créance correspondant à des travaux entrant dans le champ de l'article 321 était néanmoins soumis, en cas de

De la validité de la créance dans les conditions prévues à l'article 13 ci-après (...) " ; qu'aux termes de l'article 13 du même décret : " En ce qui concerne la validité de la créance, le contrôle porte

l'a jugé le Conseil d'Etat statuant au contentieux par sa décision du 31 octobre 1975 susmentionnée, être versés à la société " Coq-France " le 12 janvier 1970 en même temps que le principal de sa créance

le tribunal administratif de Marseille a rejeté la demande de la société National Westminster Bank tendant à ce que la ville soit condamnée à lui verser la somme de 656 934,67 F montant total des créances

De la validité de la créance dans les conditions prévues à l'article 13 ci-après (...) " ; que l'article 13 du même décret dispose que : " En ce qui concerne la validité de la créance, le contrôle porte

Aux termes de l'article R. 322-60 du même code : " Le jugement d'adjudication est notifié par le créancier poursuivant, au débiteur, aux créanciers inscrits, à l'adjudicataire ainsi qu'à toute personne

par la Cour de cassation, que les frais afférents aux actes prescrits par les lois et règlements non aux créanciers eux-mêmes mais aux personnes procédant au recouvrement amiable des créances pour le

de la BCME dans la mesure où la société Decoglace n'avait pas cédé la même créance à la BCME et à la société requérante mais leur avait cédé deux créances distinctes et qu'il appartenait alors au débiteur

du règlement judiciaire ; qu'après l'homologation, le 26 décembre 1986, par le tribunal de commerce de Dunkerque, d'un concordat prévoyant le désintéressement des créanciers de M.

-TOUTEFOIS LA PRODUCTION D'UN MANDAT N'EST PAS EXIGEE ...

de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement. " ; qu'aux termes de l'article 7 : " L'administration doit, pour pouvoir se prévaloir, à propos d'une créance litigieuse, de la prescription