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9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000029709177

5 novembre 2014

assimilés ", 3 " Produits sur opérations de crédit-bail et assimilées ", 5 " Produits sur opérations de location simple " et 12 " Autres produits d'exploitation bancaire " du compte de résultat, auxquels

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CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007614987

Admin. suprême

2 mars 1979

JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EN DATE DU 13 JUILLET 1976, EN TANT QUE CELUI-CI A LAISSE A LA CHARGE DE LA SOCIETE UN REHAUSSEMENT D'IMPOSITION RESULTANT DE L'ASSUJETTISSEMENT DE SEPT PRODUITS

Source officielle

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007617336

18 mars 1981

DETERMINEES PAR LE CODE EST IMPOSABLE A LA CONTRIBUTION DES PATENTES, SAUF SI LA PROFESSION EXERCEE N'EST PAS DENOMMEE AU TARIF REPRIS A L'ANNEXE 1 BIS DU CODE ET N'A PAS FAIT L'OBJET D'UN ARRETE D'ASSIMILATION

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007607257

15 octobre 1965

. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - T.V.A. - PERSONNES ET AFFAIRES TAXABLES. - Producteurs - Notion de producteur par tiers - Qualité résultant d'une intervention dans le cycle de fabrication

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036673249

5 mars 2018

Polynésie française a entendu, s'agissant des " produits tirés de la propriété industrielle ou commerciale et de droits assimilés " soumis à la retenue à la source, se référer aux notions en matière de

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007617363

9 juillet 1980

PETROLIERS N'EST DEDUCTIBLE QUE SI CES PRODUITS SONT ULTERIEUREMENT LIVRES OU VENDUS EN L'ETAT OU SOUS FORME D'AUTRES PRODUITS PETROLIERS" ; QUE LE 1 BIS DU MEME ARTICLE, ISSU DE L'ARTICLE 16 DE LA LOI

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018983519

26 mai 2008

A et de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de l'Assemblée nationale, - les conclusions de M.

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037134683

29 juin 2018

, les contributions indirectes, la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques ; (...) ".

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007609046

8 décembre 1965

. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - T.V.A. - PERSONNES ET AFFAIRES TAXABLES. - Producteurs - Notion d'opérations constituant la présentation commerciale d'un produit.

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007605821

12 mars 1965

. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - T.V.A. - PERSONNES ET AFFAIRES TAXABLES. - Producteurs - Opérations d'assemblages aboutissant à la création d'un produit nouveau.

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007606737

4 juin 1965

. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - T.V.A. - PERSONNES ET AFFAIRES TAXABLES. - Producteurs - Notion d'opérations constituant la présentation commerciale d'un produit.

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007608548

13 juillet 1965

. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - T.V.A. - PERSONNES ET AFFAIRES TAXABLES. - Producteurs - Notion d'opérations constituant la présentation commerciale d'un produit.

7/8/9 SSR

CETAT:CETATEXT000007619189

25 juillet 1980

N 27-11 A-III DU TARIF DES DOUANES UTILISES COMME COMBUSTIBLES ; D LES PRODUITS PETROLIERS ET ASSIMILES VISES AU TABLEAU B DE L'ARTICLE 265 DU CODE DES DOUANES, UTILISES COMME MATIERES PREMIERES OU AGENTS

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007613747

15 novembre 1973

. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - T.V.A. - PERSONNES ET AFFAIRES TAXABLES. - Notion de "producteur" - Personne qui donne à un produit sa forme ou sa présentation commerciale définitive

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007611244

22 mars 1967

. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - T.V.A. - PERSONNES ET AFFAIRES TAXABLES. - Producteurs - Producteur par tiers.

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007609571

13 octobre 1967

. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - T.V.A. - PERSONNES ET AFFAIRES TAXABLES. - Producteurs - Producteurs par tiers.

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CETAT:CETATEXT000007780247

19 juin 1991

n° 117 571 de la fédération française de boxe américaine et disciplines assimilées est rejetée.

3ème, 8ème, 9ème et 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036898099

9 mai 2018

Ce règlement précise toutefois que : " Par exception, sont classés aux postes [intitulés " Intérêts et produits assimilés "] (...) du compte de résultat les dotations et reprises sur dépréciations, (..

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CETAT:CETATEXT000007617865

28 mars 1984

N.27-11 A-III DU TARIF DES DOUANES UTILISES COMME COMBUSTIBLES ; D LES PRODUITS PETROLIERS ET ASSIMILES VISES AU TABLEAU B DE L'ARTICLE 265 DU CODE DES DOUANES, UTILISES COMME MATIERES PREMIERES OU AGENTS

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007607158

27 octobre 1965

. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - T.V.A. - PERSONNES ET AFFAIRES TAXABLES. - Producteurs - Notion de producteur par tiers.