L. 143-1 DU CODE MINIER) - 1) PROCÉDURE DISTINCTE DE L'OBLIGATION D'INFORMATION PRÉALABLE EN CAS DE CESSION DES DROITS DÉCOULANT DE LA POSSESSION D'UN TITRE MINIER - EXISTENCE - 2) CONSÉQUENCE - APPRÉCIATION

d'échanges amiables ; d le ou les périmètres, délimitant des massifs forestiers, à l'intérieur desquels elle est d'avis que les opérations d'aménagement devront faire l'objet d'une procédure distincte

directeur départemental de l'équipement à la suite d'une nouvelle demande de France Télécom, a refusé d'en ordonner le sursis à exécution, ce jugement concerne une décision intervenue à l'issue d'une procédure

Verpillière, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, que la délimitation d'un périmètre d'insalubrité sur le fondement de l'article L.42 du code de la santé publique, qui comporte une procédure

qu'il soit besoin de rechercher dans quelle mesure la requête - qui invoque tout à la fois les dispositions de l'article L. 521-1 et de l'article L. 521-2, alors que ces articles sont relatifs à des procédures

l'acte approuvant le plan d'aménagement d'une zone d'aménagement concerté et l'acte déclarant d'utilité publique les acquisitions et travaux nécessaires à la réalisation de l'opération relèvent de procédures

; Considérant que la création d'une zone d'aménagement concerté et la déclaration d'utilité publique des opérations nécessaires à la réalisation de cette zone se rattachent à la mise en oeuvre de procédures

Considérant que le décret du 6 avril 1994 déclarant d'utilité publique les acquisitions et travaux nécessaires à la réalisation de la zone d'aménagement concerté "square Marceau" à Courbevoie relève d'une procédure

centre ville de la commune des Lilas ; que la création d'une zone d'aménagement concerté et la déclaration d'utilité publique des travaux de réalisation de cette zone relèvent de la mise en oeuvre de procédures

[2] Procédure distincte pour les architectes et les maîtres d'oeuvre.

Nouvelle-Calédonie peut être retiré aux étrangers qui cessent d'offrir les garanties requises et qu'en cas de retrait de ce titre de séjour, l'étranger doit quitter le territoire, ces dispositions constituent une procédure

Pour exercer les pouvoirs qu'il tient de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, le juge des référés dispose de deux procédures distinctes, prévues respectivement aux articles L. 522-1 et

Considérant, en premier lieu, que les dispositions de l'article 10 du décret du 2 février 1998, au regard desquelles doit s'apprécier l'exigence du contreseing, se bornent à actualiser les renvois auxquels procède

assurés normalement en toute circonstanceet à certains services à grande distance assurés dans les mêmes conditions, mais qui ne comportent pas d'étape longue au départ de ces aérodromes ..." ; qu'aux

X... pour les bâtiments en cause, l'octroi de cette autorisation, sur le fondement d'une législation obéissant à des finalités et à une procédure distinctes de celles de la législation sur les immeubles

; Considérant qu'il résulte de ces dispositions, qui ont eu pour objet de permettre la reconnaissance de la qualification de spécialiste en santé publique, sans instituer une procédure distincte de la

du ruisseau d'Escladine, et l'arrêté préfectoral du 15 mars 1995 portant création d'une servitude de passage d'une canalisation d'assainissement sur fonds privés relèvent de réglementations et de procédures

Y... par mesure disciplinaire serait intervenu à la suite d'une procédure irrégulière : Considérant, en premier lieu, que la procédure disciplinaire et la procédure de mise en congé de maladie sont des