Elle précise également que : " Chaque organisme chargé de la réalisation d'une expertise rend public son processus de désignation ou de sélection des experts ".

dossier que ledit conseil médical n'a été régulièrement saisi par Mme X d'une demande de communication de l'expertise du docteur Tap que le 11 octobre 2002, soit postérieurement à la décision attaquée

l'arrêté du 9 septembre 2011 portant création des comités techniques de base de défense : " Il est institué un comité technique de proximité dénommé comité technique de base de défense auprès de chaque

non fautifs, à lui verser chacun la somme de 6 500 euros à titre provisionnel et a ordonné une expertise médicale pour déterminer l'étendue des préjudices de Mme D..., en réservant jusqu'en fin d'instance

établis à la demande du conseil médical de l'aéronautique civile ; que, par suite, le requérant n'est pas fondé à soutenir que la décision attaquée aurait méconnu le principe de la procédure contradictoire

Tiago A conteste la décision du 3 novembre 2004 de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel du Rhône le classant dans la catégorie A des travailleurs handicapés et non dans

Vu la procédure suivante : M. D...

également par des auxiliaires médicaux ou par des directeurs de laboratoires d'analyses médicales non médecins ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport

) par une décision du 19 mai 2010 du médecin du service médical de la compagnie, puis par deux décisions des 21 mai et 25 juin 2010 du chef du centre d'expertise médicale aéronautique de Paris ; que l'intéressé

médicale sur les questions ci-dessus analysées ; Article 1er : Il sera, avant de statuer sur la requête du CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE FREJUS SAINT-RAPHAEL procédé par un expert désigné par le

VU LA PROCEDURE SUIVANTE : Par une requête et par un mémoire en réplique, enregistrés les 11 juillet et 6 décembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Fédération ministérielle CFTC

médicale.

Sur le non-lieu : 3.

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 34 du décret du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat : " Les comités

Vu la procédure suivante : M. C...B..., Mme E...B...et M.

ou médicale ".

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Paris d'ordonner une expertise médicale en vue d'obtenir tous les éléments utiles sur les

Par un jugement n° 1307573 du 2 avril 2015, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a ordonné une expertise médicale en fixant à l'expert la mission de décrire l'état de santé de Mme A... avant l'accident