chargé de la subdivision de l'équipement de Calvi à l'effet de signer "Toutes formalités préalables à l'acte de construire ou d'occuper le sol : réception des demandes, correspondances et actes de procédures

1997 ; 2°) réglant l'affaire au fond, d'annuler le jugement et de prononcer la décharge des impositions litigieuses ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures

contrat de location-gérance de la société à responsabilité limitée SODIMAR et dont le siège social est à Mandelieu 06120 , zone industrielle "Les Tourrades", une indemnité pour non respect de la procédure

Scanvic, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le principe général du caractère contradictoire de la procédure ne saurait trouver application, en l'absence de texte, lorsque le juge statue sur

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société des cliniques Colmoulins et François 1er SA, devenu l'Hôpital privé de l'Estuaire, a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler

sauvegarde de l'ordre public, par les besoins de la défense nationale, par les exigences de service public, par les contraintes techniques inhérentes aux moyens de communication, ainsi que par la nécessité

estimé qu'il était saisi d'une action placée sur ce terrain ; Considérant que la délibération du 1er février 1985 par laquelle le conseil municipal de SAINT-GERMAIN-SUR-MORIN a décidé d'engager "toute procédure

en cette qualité audit siège ; l'I.N.P.I. demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt n° 07PA03693 du 29 septembre 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Paris l'a enjoint d'engager les procédures

Etre doté des ressources et des procédures nécessaires pour mener à bien leurs activités et mettre en oeuvre ces ressources et procédures avec un souci d'efficacité (...) » ; qu'aux termes de l'article

Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 452762, par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 19 mai

n'imposent pas que l'autorité délivrant le permis soit en mesure de fixer la date précise d'achèvement des travaux, l'intention de les réaliser doit pouvoir être établie ; que tel peut-être le cas si les procédures

Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 472487, par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 27 mars et 26 juin 2023 et le 12 mars 2024 au secrétariat

familiale dès lors que son fils a manifesté très clairement son désir de paternité et son souhait d'assurer sa descendance, y compris en cas de décès, et a engagé, en France comme à l'étranger, les procédures

Vu la procédure suivante : L'association Présence des Terrasses de la Garonne, Mme R...N..., M. et Mme M... et M. Q...

établie ; Considérant, en troisième lieu, que le 3° de l'article L. 533-4 du code monétaire et financier fait obligation aux prestataires de services d'investissement d'être dotés « des ressources et procédures

Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 21 mars et 24 juin 2024 et le 12 mars 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil

ces postes ; que le garde des sceaux, ministre de la justice a donc pu légalement, sur le fondement de l'article 21 du décret du 22 décembre 1958, décider l'ouverture, par l'arrêté attaqué, de la procédure

Etre doté des ressources et des procédures nécessaires pour mener à bien leurs activités et mettre en oeuvre ces ressources et procédures avec un souci d'efficacité (...) " ; que pour les faits postérieurs