la saisie de l'immeuble dont l'adresse était mentionnée dans leur dossier fiscal comme étant celle de leurs échanges avec l'administration ; - a commis une erreur de droit en jugeant régulière la procédure

A l'issue d'une vérification de comptabilité portant sur ces exercices, elle a été assujettie, au titre de la procédure de taxation d'office, à des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés

obligations déclaratives, avant d'engager la procédure de taxation d'office ou d'évaluation d'office prévue aux 1°, 2°, 4° et 5° de l'article L. 66 ; qu'il résulte de ces dispositions combinées qu'en

de rectification contradictoire, d'autre part, d'une procédure de taxation d'office.

de régularisation prévue à l'article L. 67 (...) " ; que selon l'article L. 67 du même livre : " La procédure de taxation d'office prévue aux 1° et 4° de l'article L. 66 n'est applicable que si le contribuable

de taxation d'office ainsi que des pénalités pour mauvaise foi dont ont été assortis les rappels de taxe sur la valeur ajoutée taxés d'office : Considérant, en premier lieu

B, selon la procédure de taxation d'office en l'absence de réponse à deux mises en demeure de déclarer ses revenus, à des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de contribution exceptionnelle

de taxation d'office encourue, en vertu du 1° de l'article L. 66 du livre des procédures fiscales, par les contribuables qui n'ont pas déposé dans le délai légal la déclaration d'ensemble de leurs revenus

de motivation de la notification de redressements, en date du 20 novembre 1978, et que la procédure de taxation d'office, applicable à la taxe établie au titre de la seconde période, a méconnu les règles

aucun moyen sérieux ; Considérant que, pour demander l'annulation de l'arrêt qu'ils attaquent, M. et Mme A soutiennent que, en considérant qu'ils n'avaient pas contesté utilement la régularité de la procédure

X... soutient en premier lieu que ladite décision aurait mentionné à tort, pour conclure que lui était applicable la procédure de taxation d'office prévue par l'article L. 69 du livre des procédures fiscales

. - Vérification des comptabilités - Interdiction de vérifications successives [art. 1649 septiès B] - Portée de l'interdiction dans le cadre d'une procédure de taxation d'office.

de redressement contradictoire définie aux articles L. 57 à L. 61 A" ; Considérant d'une part, que les dispositions de l'article 1723 quater II du code général des impôts qui précisent la procédure de

de taxation d'office a été appliquée à la contribuable ; Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article L. 56 du livre des procédures fiscales que la procédure de redressement contradictoire

les règles de la procédure, dès lors que l'imposition de ces revenus d'origine indéterminée relevait en l'espèce de la procédure de taxation d'office ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que

l'administration fiscale lui a adressée le 8 août 1979 dont il a accusé réception le lendemain ; qu'il n'est donc pas fondé à soutenir que l'administration fiscale a fait à tort application de la procédure

que la vérification approfondie de la situation fiscale d'ensemble n'a pas de caractère contraignant ne fait pas obstacle à ce que l'administration recoure à la procédure de taxation d'office prévue à

d'office sont établis par elle ; que, dès lors, la procédure de taxation d'office était légalement applicable ; Considérant que, s'agissant des impositions établies au titre des années 1976 et 1977, il