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8 351 résultats pour « procédure de l'autorisation spéciale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000007877921

Admin. suprême

22 janvier 1996

22 janvier 1996

rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 23 décembre 1991 par laquelle l'inspecteur du travail de la 1ère section d'inspection du Val d'Oise a estimé que la procédure

Source officielle

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CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018007908

Admin. suprême

21 décembre 2007

21 décembre 2007

de mise sur le marché d'une spécialité générique, elle en informe le titulaire de l'autorisation de mise sur le marché de la spécialité de référence./ Le directeur général de l'agence procède à l'inscription

Source officielle
CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008049148

Admin. suprême

26 novembre 2001

26 novembre 2001

abrégée d'examen, une autorisation de mise sur le marché à la spécialité Troxérutine Merck 3,5 g ; que la SOCIETE LABORATOIRES NEGMA a introduit un recours gracieux contre cette décision auprès de l'Agence

Source officielle
CE

1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008166455

Admin. suprême

28 juillet 2004

28 juillet 2004

d'examen prévue au dernier alinéa du c) du I de l'article R. 5133 du code de la santé publique, une autorisation de mise sur le marché pour la spécialité Fenofibrate CLL Pharma 140 mg, gélule (ci-après

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007835979

Admin. suprême

12 mai 1993

12 mai 1993

68-02-04-02-02,RJ1 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'INTERVENTION FONCIERE - LOTISSEMENTS - AUTORISATION DE LOTIR - CONTENU DE L'AUTORISATION -Autorisation assortie de clause spéciale

Résumé IA — à vérifier
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022330429

Admin. suprême

28 mai 2010

28 mai 2010

demande d'annulation ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Mantes-la-Jolie le versement de la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres

Source officielle
CE

7ème / 2ème SSR

CETAT:CETATEXT000031184160

Admin. suprême

18 septembre 2015

18 septembre 2015

Par une ordonnance n° 1501493 du 22 avril 2015, le tribunal administratif de Rennes a annulé la procédure litigieuse à compter de l'examen des candidatures.

Source officielle
CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008174646

Admin. suprême

17 mars 2004

17 mars 2004

de mise sur le marché de sa spécialité pharmaceutique amoxicilline / acide clavulanique TEVA 500 mg / 62,5 mg, comprimés pelliculés (ratio 8/1) ; 2°) d'enjoindre à l'AFSSAPS de lui délivrer l'autorisation

Source officielle
CE

1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008170634

Admin. suprême

29 décembre 2004

29 décembre 2004

ladite autorisation ; 2°) de mettre à la charge de l'agence le versement de la somme de 5 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007643811

Admin. suprême

6 juillet 1973

6 juillet 1973

A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 15 JUILLET 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A ANNULE UNE DECISION DU 6 AOUT 1968 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DES TRANSPORTS A ACCORDE AU REQUERANT L'AUTORISATION

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008249844

Admin. suprême

6 décembre 2006

6 décembre 2006

demandes d'autorisation lorsque l'importation provient d'un autre Etat membre, ces dispositions, qui instaurent une procédure allégée simplifiée en comparaison de celle applicable aux autorisations d'importations

Source officielle
CE

6ème / 1ère SSR

CETAT:CETATEXT000030649710

Admin. suprême

29 mai 2015

29 mai 2015

et renvoie à l'autorité administrative le soin de prendre les prescriptions spéciales que cette autorisation commande alors que, dans cette hypothèse, si une telle autorisation ne devient effective qu'avec

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007741567

Admin. suprême

22 avril 1988

22 avril 1988

clôture - Prescriptions spéciales assortissant cette autorisation. | 68-04-041 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - AUTRES AUTORISATIONS D'UTILISATION DES SOLS - AUTORISATIONS DE CLOTURE (REGIME ANCIEN

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007634145

Admin. suprême

14 octobre 1966

14 octobre 1966

CETAT135-02-05-02,RJ1 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - AUTRES REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES -Fondement de la responsabilité - Enrichissement

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007796041

Admin. suprême

20 mars 1991

20 mars 1991

X... et Rodrigues de Sousa, n'était pas tardif ; que si, d'autre part, à la date de ce recours M.

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007776907

Admin. suprême

25 mai 1990

25 mai 1990

ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - AUTRES AUTORISATIONS D'UTILISATION DES SOLS - AUTORISATION DES INSTALLATIONS ET TRAVAUX DIVERS

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008086174

Admin. suprême

24 mai 2000

24 mai 2000

Chaque Etat membre tient dûment compte des enregistrements ou des autorisations déjà délivrés par un autre Etat membre. 2.

Source officielle
CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008051153

Admin. suprême

14 novembre 2001

14 novembre 2001

66-07-01-05 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES

Résumé IA — à vérifier
CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000008006240

Admin. suprême

8 juillet 1998

8 juillet 1998

68-04-045 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - AUTRES AUTORISATIONS D'UTILISATION DES SOLS - REGIMES DE DECLARATION PREALABLE | 68-06-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - REGLES DE PROCEDURE

Résumé IA — à vérifier
CE

6ème et 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036951470

Admin. suprême

25 mai 2018

25 mai 2018

et aux caractéristiques des autorisations d'urbanisme, excéder trois mois à compter de la notification à l'administration de la décision juridictionnelle.

Source officielle