Considérant que les collectivités requérantes soutiennent que la décision portant déclaration d'utilité publique serait uniquement intervenue dans le but de soustraire Electricité de France aux procédures

l'inscription d'une spécialité sur la liste des médicaments remboursables et qui n'a pas, non plus, illégalement abandonné sa compétence réglementaire en matière de fixation des prix au profit d'une procédure

souhaitées par la commune pour la gestion du stationnement sur la voie publique ; qu'en tout état de cause, les investissements effectués par ladite société avaient été réalisés sur le fondement d'une procédure

du fond que la SOCIETE BPVR a formé directement un recours contentieux contre le décompte général devant le juge administratif sans avoir présenté de réclamation préalable, en méconnaissance de la procédure

PROCEDURES D'URGENCE - REFERE - COMPETENCE - Absence - Contrat de droit privé. | 54-03-01-02,RJ1 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE - RECEVABILITE - Procédure contractuelle préalable inapplicable

1976 date à laquelle l'architecte a expressément accusé réception de la lettre recommandée du 23 mars 1976 ; que si en l'absence d'une mise en demeure préalable la résiliation est intervenue sur une procédure

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Lyonnaise des Eaux France a demandé au tribunal administratif de Toulouse, premièrement, d'annuler l'article 36 du cahier des charges

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

22 octobre 1979 adressée dans le délai de dix jours précités, de l'événement constitutif d'un cas de force majeure précédemment décrit ; que cette lettre, envoyée au maître d'oeuvre, a respecté la procédure

par les chefs de service du pôle ; que ces dispositions, qui définissent le rôle du praticien responsable d'un pôle d'activité, ne font pas obstacle à ce que le pouvoir réglementaire organise une procédure

titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels

dont elle bénéficiait au titre de l'accord-cadre avait été méconnue, a saisi le juge des référés du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, le 17 février 2012, d'une demande d'annulation de la procédure

Vu la procédure suivante : La société Decremps BTP a saisi le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble d'une demande tendant, dans le dernier état de ses écritures, à l'annulation du marché

Vu la procédure suivante : La société CAPCLIM a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision implicite par laquelle le département de la Seine-Saint-Denis a refusé de reprendre

Vu la procédure suivante : La société Opale Dmcc a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'ordonner la suspension de l'exécution de la délibération du 2 mai 2016 par laquelle le conseil municipal

Vu la procédure suivante : Par un arrêt n° 235-779 du 4 juillet 2019, la Cour de discipline budgétaire et financière a condamné M.

de la société SALEG envers l'Etat ; que la responsabilité contractuelle ayant un caractère exclusif, le MINISTRE DES P.T.T. ne pouvait, pour obtenir réparation de l'atteinte causée dans de telles conditions

Vu la procédure suivante : L'association " Société Protectrice des Animaux " (SPA) d'Aix-en-Provence a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Marseille, statuant sur le fondement de l'article