des actes dans la procédure sans représentation obligatoire devant les cours d'appel, est intervenu antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation

afin d'interjeter appel contre ce jugement, conformément à l'article 901 du code de procédure civile, et lui rappelant que l'acquittement d'un timbre de 225 euros est requis pour toutes les procédures

civile relatives à la procédure avec représentation obligatoire ordinaire devant les cours d'appel, en remplaçant les articles 901 à 915 par de nouvelles dispositions ; Considérant, en premier lieu, que

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'État le 25 janvier 2016, la société Famille A...B...et la société Vincent A...investissements demandent

l'arrêté du 7 avril 2009 relatif à la communication par voie électronique devant les tribunaux de grande instance ; Vu l'arrêté du 5 mai 2010 relatif à la communication par voie électronique dans la procédure

devant les tribunaux de grande instance ; que des conditions analogues ont été fixées, s'agissant des procédures sans représentation obligatoire devant les cours d'appel, par un arrêté du 14 décembre

Il procède ainsi à la réécriture des dispositions du code de procédure civile relatives à la procédure ordinaire avec représentation obligatoire devant la cour d'appel, à l'autonomisation des règles applicables

Il demande également l'abrogation de l'article 18 du code de procédure civile qui prévoit la possibilité pour les parties de se représenter elles-mêmes, ainsi que de l'article 1er du décret du 27 novembre

Vu, 2°) sous le n° 196349 la requête enregistrée le 6 mai 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'INSTITUT DES AVOCATS CONSEILS FISCAUX (IACF), dont le siège est ..., représenté

Il statue par une ordonnance motivée, conformément aux dispositions prévues aux articles 493 à 498 du code de procédure civile. La procédure est sans représentation obligatoire.

Il statue par une ordonnance motivée, conformément aux dispositions prévues aux articles 493 à 498 du code de procédure civile.

avril et 2 juillet 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société à responsabilité limitée INTER CONFORT, dont le siège est 97, boulevard Diderot à Paris (75012), représentée

enregistrés les 2 avril et 2 juillet 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE PRO DECOR, dont le siège est 36, boulevard de la République à Boulogne (92100), représentée

Il statue par une ordonnance motivée, conformément aux dispositions prévues aux articles 493 à 498 du code de procédure civile.

La caducité prévue en l'absence de signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti tend à assurer la célérité et l'efficacité de la procédure d'appel avec représentation obligatoire. 22.

En quatrième lieu, les requérants ne peuvent utilement se prévaloir à l'encontre de la décision attaquée de ce que la FFF n'aurait pas été régulièrement représentée lors de la procédure de conciliation

février 1984 et 4 juin 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION POUR LA DEFENSE DU LITTORAL SUD-OUEST DE LA PRESQU'ILE DE CROZON, dont le siège est ... , représentée

LA REGION EN JUSTICE, IL APPARTIENT EN REVANCHE AU CONSEIL REGIONAL, DANS LE CADRE DES ATTRIBUTIONS QUI LUI SONT CONFEREES PAR L'ARTICLE 6 DE LA LOI ET EN USANT LE CAS ECHEANT DE LA PROCEDURE PREVUE PAR