. - Livraison à soi-même par un producteur - Charbon "ouvrier" livré par les houillères à leur personnel - Base de taxation - Base légale - Prix normal de vente en gros de produits similaires.

l'article 1496 et que les établissements industriels visés à l'article 1499 est déterminée au moyen de l'une des méthodes indiquées ci-après : / 1° Pour les biens donnés en location à des conditions de prix

DE CESSION STIPULE NE PEUT PAS ETRE REGARDE COMME LE RESULTAT D'UNE NEGOCIATION VERITABLE; QUE, PAR SUITE, LA PREUVE INCOMBANT A L'ADMINISTRATION EST CELLE DU PRIX NORMAL D'ACHAT DU BREVET EN 1963; QUE

39 du décret n° 69-1076 du 28 novembre 1969 codifié à l'article 324 AV de l'annexe I au même code, et que la valeur locative des immeubles faisant l'objet d'une location consentie à des conditions de prix

de revient ou au cours du jour de la clôture de l'exercice, si ce cours est inférieur au prix de revient ..." ; qu'aux termes de l'article 38 decies de l'annexe III audit code, dans la rédaction issue

administratif de Paris ayant après avoir indiqué que l'immeuble dont la société requérante est propriétaire au ... n'était pas loué à la société nationale des chemins de fer français à des conditions de prix

Pour les biens donnés en location à des conditions de prix normales, la valeur locative est celle qui ressort de cette location ; 2°-a.

des propriétés ou fractions de propriétés visées aux articles 324 D à 324 AC s'entendent des baux écrits ou locations verbales en cours à la date de référence et conclus librement à des conditions de prix

l'objet d'une location consentie à des conditions de prix normales, à la date de référence de la précédente révision générale légalement fixée au 1er janvier 1970, doit être déterminée d'après le bail

l'article 1496 et que les établissements industriels visés à l'article 1499 est déterminée au moyen de l'une des méthodes indiquées ci-après : 1° Pour les biens donnés en location à des conditions de prix

l'article 1496 et que les établissements industriels visés à l'article 1499 est déterminée au moyen de l'une des méthodes indiquées ci-après : 1° Pour les biens donnés en location à des conditions de prix

Pour les biens donnés en location à des conditions de prix normales, la valeur locative est celle qui ressort de cette location ; / 2° a) Pour les biens loués à des conditions de prix anormales ou occupés

qu'en vertu de l'article 1498 du code général des impôts, la valeur locative des locaux commerciaux et biens divers est déterminée, pour les biens autres que ceux donnés en location à des conditions de prix

commune ou dans une localité présentant, du point de vue économique, une situation analogue à celle de la commune en cause et qui faisaient l'objet à cette date de locations consenties à des conditions de prix

l'article 1496 et que les établissements industriels visés à l'article 1499 est déterminée au moyen de l'une des méthodes indiquées ci-après : 1° Pour les biens donnés en location à des conditions de prix

comparaison sont choisis dans la commune ou hors de celle-ci ..." ; qu'ainsi, contrairement à ce que soutiennent les requérants, la circonstance que le cinéma Plaza aurait été loué à des conditions de prix

Pour les biens donnés en location à des conditions de prix normales, la valeur locative est celle qui ressort de cette location ; 2° a) Pour les biens loués à des conditions de prix anormales ou occupés

1498 du code général des impôts dispose que : "La valeur locative ... est déterminée au moyen de l'une des méthodes indiquées ci-après : - 1°) Pour les biens donnés en location à des conditions de prix