, CETTE ACQUISITION AYANT ETE FAITE POUR LE PRIX DE 50 000 F ; QUE CETTE VENTE A ETE CONSENTIE PAR LES CONSORTS Z EN LEUR QUALITE DE CAUTIONS SOLIDAIRES DES ENGAGEMENTS PRIS PAR LA SOCIETE Z ; QUE LA SOCIETE

Y..., l'acquéreur, a néanmoins consenti à payer lui-même la taxe due à raison de cette vente, c'est pour se conformer aux stipulations du cahier des charges de l'adjudication, selon lesquelles : "En cas

justice administrative, de l'exécution de la décision du 25 juillet 2007 par laquelle le maire de la commune de Grimaud a exercé le droit de préemption de la commune à l'occasion de la vente par adjudication

Loloum, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.55 du code du domaine de l'Etat, relatif à l'aliénation des biens du domaine privé : "A défaut du paiement du prix aux échéances

DES BOIS RESULTANT DES ADJUDICATIONS, AINSI QUE LE PRESCRIT L'ARTICLE 26 DE L'INSTRUCTION DU 31 DECEMBRE 1908, ET N'A DONC COMMIS AUCUNE ERREUR DE DROIT EN SE FONDANT, SANS ECARTER D'AILLEURS LES PRIX

attaqué n'est pas entaché d'irrégularité ; Sur la légalité interne du décret attaqué : Considérant qu'aux termes de l'article L.137-3 du code forestier, en application duquel le décret attaqué a été pris

ceux des effets de la décision de préemption encore susceptibles de faire l'objet d'une telle mesure serait restée sans incidence sur le droit des créanciers de la société Alp'Imprim à percevoir le prix

L. 147-1 du code forestier sont les produits constatés au cours de l'exercice civil précédent celui de la perception de la contribution… Le montant de tous ces produits, y compris la chasse, est le prix

JUSTIFIE SA DEMANDE DE PAIEMENT D'UNE SOMME DE 35.282,15 F PAR LA PRODUCTION DE L'INVENTAIRE CONTRADICTOIRE DRESSE LE 20 DECEMBRE 1962 ET CHIFFRE PAR SES SOINS SUR LA BASE DES BORDEREAUX DE PRIX RETENUS

, ainsi qu'en cas d'adjudication forcée ; que si l'article L. 211-8, alinéa 3 du même code permet au titulaire du droit de préemption, s'il estime exagéré le prix proposé, de saisir le juge de l'expropriation

FERME, SI UN DELAI SUPERIEUR A TROIS MOIS S'EST ECOULE ENTRE LA DATE D'ETABLISSEMENT DES PRIX ET CELLE DE LA NOTIFICATION OU DE L'ORDRE DE SERVICE DE COMMENCER LES TRAVAUX, LES PRIX DU MARCHE PEUVENT

sont fixées par arrêté ministériel" ; qu'aux termes de l'article 11 de l'arrêté ministériel du 1er septembre 1955, "peuvent en outre être aliénés à l'amiable, quels que soient leur valeur vénale et le prix

décembre 1982 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté ses demandes tendant à : 1 l'annulation de l'arrêté du 20 novembre 1981 du préfet de l'Aisne le déclarant déchu du bénéfice de l'adjudication

Y..., une maison d'habitation sise à Quint-Fonsegrives (Haute-Garonne) pour un prix total, frais compris, de 152 700 F ; qu'à l'occasion de cette mutation, Mme X... a acquitté un montant de taxe sur la

loi du 29 décembre 1983, portant loi de finances pour 1984, notamment son article 93-II ; Considérant que les époux X... ont acheté, en 1971, à la société d'équipement de la Loire-Atlantique, pour le prix

précisions et justifications de nature à expliquer le prix proposé ; que si les précisions et justifications apportées ne sont pas suffisantes pour que le prix proposé ne soit pas regardé comme manifestement

des licences pour les lots visés par la note du 4 juillet 1994, et pour le lot n° 12 de la Loire pour lesquels le prix proposé par le cahier-affiche est supérieur au prix fixé par le directeur des services

Considérant, en deuxième lieu, que le code des marchés publics fixe précisément et limitativement la liste des documents qui peuvent être exigés par le pouvoir adjudicateur à l'appui des candidatures,