hors taxes des achats revendus, c'est en se bornant à soutenir que ce coefficient est arbitraire et qu'en réalité, le coefficient varie d'une année à l'autre, ces variations reflètant l'évolution des prix

Vama et en a admis la recevabilité ; Considérant qu'il est constant que la participation au scrutin de la liste "Renouveau Union calédonienne" n'a été rendue possible qu'au prix de la production de fausses

sécurité sociale alors en vigueur et relatif à la tarification des risques d'accidents de travail et des maladies professionnelles dispose que : "Des arrêtés du ministre chargé de la sécurité sociale, pris

et son adaptation à la demande, notamment en quantité et en qualité ; / 2) de promouvoir la concentration de l'offre et la mise en marché de la production des membres ; / 3) de réduire les coûts de production

et son adaptation à la demande, notamment en termes de qualité et de quantité ; / ii) concentrer l'offre et mettre sur le marché la production de ses membres ; / iii) optimiser les coûts de production

appréciation de la compatibilité avec le marché intérieur du régime d'aides qui lui a été notifié ; que, si les requérants font valoir que l'arrêté attaqué a remplacé les indices du coût du travail et des prix

; iii) optimiser les coûts de production et les retours sur les investissements réalisés pour satisfaire aux normes environnementales et de bien-être des animaux, et stabiliser les prix à la production

FIXENT LES PRIX OU PRIX-LIMITES A LA PRODUCTION ET, LE CAS ECHEANT, A TOUS LES STADES DE LA DISTRIBUTION SOIT PAR LA DETERMINATION DU PRIX LUI-MEME, SOIT PAR L'ETABLISSEMENT D'UNE MAJORATION OU D'UNE DIMINUTION

DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; L'ORDONNANCE DU 30 JUIN 1945 ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 2 DE L'ORDONNANCE N 45-1483 DU 30 JUIN 1945 RELATIVE AUX PRIX

: "LES DECISIONS RELATIVES AUX PRIX DE TOUS PRODUITS ET SERVICES SONT PRISES : 1.

du dossier en jugeant, implicitement mais nécessairement, que l'administration pouvait mettre un agent, envers lequel elle était tenue à une obligation de reclassement, en congé sans traitement motif pris

que les recettes des cultures légumières de plein champ figurant au compte de l'exploitation-type de la catégorie moyenne établi par l'administration, ont baissé depuis 1981 moins rapidement que les prix

d'Etat a donné acte du désistement d'office du pourvoi du CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE BREST tendant à l'annulation d'un arrêt de la cour administrative d'appel de Nantes du 3 octobre 2008, motif pris

Etablissements Brossette et autres tendant à l'annulation d'un arrêté n° 82-17-A du ministre de l'économie et des finances en date du 14 juin 1982, relatif aux prix de tous les produits à la production

; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, POUR ACHETER DES CAFES VERTS EN COTE D'IVOIRE, LA SOCIETE "UFIMA" DEVAIT OBLIGATOIREMENT S'ADRESSER A LA "CAISSE DE STABILISATION ET DE SOUTIEN DES PRIX

donne compétence à l'autorité administrative pour fixer par arrêté les prix ou prix-limites à la production ou à tous les stades de la distribution, notamment par la fixation d'une marge bénéficiaire

que les recettes des cultures légumières de plein champ figurant au compte de l'exploitation-type de la catégorie moyenne établi par l'administration ont baissé depuis 1981 moins rapidement que les prix

partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification ; Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 39 du décret du 19 décembre 1991 pris