Pour l'application de ces dispositions, la charge de la preuve de ce que le bénéficiaire des rémunérations en cause est soumis à un régime fiscal privilégié incombe à l'administration.

personne physique ou morale domiciliée ou établie en France à des personnes physiques ou morales qui sont domiciliées ou établies dans un Etat étranger (...) et y sont soumises à un régime fiscal privilégié

sursis de paiement étaient néanmoins réunies, que le percepteur de l'Aigle avait pris l'initiative de faire procéder, le 6 mars 1990, à la publication au greffe du tribunal de commerce de l'Aigle du privilège

une personne physique ou morale domiciliée ou établie en France à des personnes physiques ou morales qui sont domiciliées ou établies dans un Etat étranger ... et y sont soumises à un régime fiscal privilégié

. - Exercice du privilège du Trésor - Requérant qui demande la restitution d'un cautionnement versé pour la mise en liberté provisoire du contribuable, et qui a fait l'objet d'un avis à tiers détenteur

et qui sait ou qui aurait dû savoir qu'il s'agit d'une information privilégiée

FORMALITÉS DE PUBLICITÉ ET DE MISE EN CONCURRENCE. - ENTREPRISE DISPOSANT D'INFORMATIONS PRIVILÉGIÉES - CIRCONSTANCE INSUSCEPTIBLE D'AFFECTER L'IMPARTIALITÉ DE L'ACHETEUR PUBLIC.

société Vidéogardiennage par avis de mise en recouvrement des 29 et 30 août et 6 septembre 1984 : Considérant qu'aux termes du troisième alinéa de l'article 1926 du code général des impôts relatif au privilège

) ; qu'aux termes de l'article 622-2 du même règlement : Les obligations d'abstention prévues à l'article 622-1 s'appliquent à toute personne qui détient une information privilégiée en raison de : /

D...était détenteur de cette information privilégiée au plus tard à compter de la réception d'un courriel du 20 mars 2008 ; que, avant de se prononcer sur la transmission de l'information privilégiée par

; que les contestations relatives à l'existence et à la portée du privilège du Trésor, prévu à l'article 1920 du code général des impôts, ne peuvent être portées que devant l'autorité judiciaire ; Considérant

sur les sociétés détient directement ou indirectement 25 % au moins des actions ou parts d'une société établie dans un Etat étranger ou un territoire situé hors de France dont le régime fiscal est privilégié

sur les sociétés détient directement ou indirectement 25 % au moins des actions ou parts d'une société établie dans un Etat étranger ou un territoire situé hors de France dont le régime fiscal est privilégié

sur les sociétés détient directement ou indirectement 25 % au moins des actions ou parts d'une société établie dans un Etat étranger ou un territoire situé hors de France dont le régime fiscal est privilégié

Aux termes, par ailleurs, du deuxième alinéa du même article, alors applicable : " Pour l'application du premier alinéa, les personnes sont regardées comme soumises à un régime fiscal privilégié dans l'Etat

courrier dans lequel elle mentionnait le redressement judiciaire de la société Bluntzer, rappelait qu'elle était créancière de cette entreprise pour un montant de 83 011,97 F TTC et invoquait le privilège

Le privilège établi au 1 s'exerce en outre : (...) 2° Pour la taxe foncière sur les récoltes, fruits, loyers et revenus des biens immeubles sujets à la contribution ". 6.

sur les bases qu'elle avait déclarées, au taux de droit commun fixé par l'article 197-1 du code général des impôts ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention du 13 février 1946 sur les privilèges