AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4 SS
CETAT:CETATEXT000007750147
30 juin 1989
30 juin 1989
X... dans ses fonctions : Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que la décision susmentionnée du 3 juillet 1978 aurait été prise en considération des activités syndicales de M.
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3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:469225.20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
en considération de ses activités syndicales qu'elle présentait un caractère discriminatoire ; - a dénaturé les pièces du dossier en jugeant que les éléments produits n'étaient pas de nature à faire présumer
Source officielle