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285 résultats pour « prise en considération de l'activité syndicale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007750147

Admin. suprême

30 juin 1989

30 juin 1989

X... dans ses fonctions : Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que la décision susmentionnée du 3 juillet 1978 aurait été prise en considération des activités syndicales de M.

Source officielle

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CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:469225.20230505

Admin. suprême

5 mai 2023

5 mai 2023

en considération de ses activités syndicales qu'elle présentait un caractère discriminatoire ; - a dénaturé les pièces du dossier en jugeant que les éléments produits n'étaient pas de nature à faire présumer

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:469226.20230505

Admin. suprême

5 mai 2023

5 mai 2023

en considération de ses activités syndicales qu'elle présentait un caractère discriminatoire ; - a dénaturé les pièces du dossier en jugeant que les éléments produits n'étaient pas de nature à faire présumer

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000028750552

Admin. suprême

17 janvier 2014

17 janvier 2014

Vu la requête, enregistrée le 13 janvier 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le syndicat SCENRAC, dont le siège social est situé 128, avenue Jean Jaurès à Pantin (93500)

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037882280

Admin. suprême

28 décembre 2018

28 décembre 2018

et de l'expérience du syndicat.

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:470917.20240627

Admin. suprême

27 juin 2024

27 juin 2024

Vu la procédure suivante : La Confédération générale du travail - Force ouvrière (CGT - FO), l'union départementale des syndicats Force ouvrière de la Charente, l'union départementale des syndicats de

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000021345443

Admin. suprême

13 novembre 2009

13 novembre 2009

des conditions d'utilisation des locaux mis à la disposition des syndicats ; qu'enfin, la commune est disposée à transférer aux syndicats requérants les documents et matériels déplacés lors des travaux

Source officielle
CE

7ème et 2ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:454707.20221219

Admin. suprême

19 décembre 2022

19 décembre 2022

à l'exercice de l'activité syndicale () ". 5.

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008245349

Admin. suprême

28 décembre 2005

28 décembre 2005

A demande au Conseil d'Etat l'annulation de l'évaluation de son activité professionnelle pour les années 2002-2003 établie le 14 avril 2004 par le premier président de la cour d'appel de Bordeaux ; Vu

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018004914

Admin. suprême

21 décembre 2006

21 décembre 2006

de Montreuil à Paris (75011) ; l'UNION SYNDICALE SOLIDAIRES FONCTIONS PUBLIQUES ET ASSIMILES demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 6 octobre 2005 portant nomination au Conseil supérieur de

Source officielle
CE

1ère / 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000031603733

Admin. suprême

24 février 2015

24 février 2015

et le Syndicat SUD commerces et services d'Ile-de-France demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2013-1306 du 30 décembre 2013 portant inscription temporaire des

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007810561

Admin. suprême

10 juillet 1992

10 juillet 1992

, présentée pour la confédération des syndicats médicaux français, dont le siège social est ... (75340) ; la confédération des syndicats médicaux français (C.S.M.F.) demande l'annulation pour excès de

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024315826

Admin. suprême

29 juin 2011

29 juin 2011

Vu la requête, enregistrée le 6 octobre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la CONFEDERATION GENERALE DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (CGPME) DE LA REUNION, dont le

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2022:460778.20220127

Admin. suprême

27 janvier 2022

27 janvier 2022

Elle soutient que : - la réponse qui contient une prise de position qui est de nature à produire un effet notable sur la liberté syndicale en période de pandémie de Covid-19, est un acte administratif

Source officielle
CE

1ère - 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000032103909

Admin. suprême

24 février 2016

24 février 2016

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'Union des fédérations et syndicats nationaux d'employeurs du secteur sanitaire, médico-social et social privé à but non lucratif (UNIFED) a conclu

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000034478515

Admin. suprême

11 avril 2017

11 avril 2017

Par une requête, enregistrée le 7 avril 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Syndicat autonome de la fonction publique territoriale demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant

Source officielle
CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035317211

Admin. suprême

28 juillet 2017

28 juillet 2017

d'Etat, la Fédération des employés et cadres Force ouvrière, le Syndicat des employés du commerce et de l'industrie UNSA, l'Union syndicale CGT, le Syndicat SUD commerces et services et l'Union départementale

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000034946968

Admin. suprême

12 juin 2017

12 juin 2017

Par une requête, enregistrée le 9 juin 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Syndicat autonome de la fonction publique territoriale de La Réunion demande au juge des référés du Conseil

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:443858.20211119

Admin. suprême

19 novembre 2021

19 novembre 2021

du travail (CGT), la Confédération générale du travail - Force ouvrière (CGT-FO), la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC), l'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA) et la Confédération

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020319137

Admin. suprême

23 février 2009

23 février 2009

A, B et C, de l'association pour la sauvegarde du patrimoine Ariège-Pyrénées, du syndicat départemental ovin des Hautes-Pyrénées, du syndicat ELB Confédération paysanne du Pays-Basque, du centre cantonal

Source officielle