; l'UNION DES PROFESSIONS DE SANTE LIBERALES et le SYNDICAT DES MEDECINS D'AIX ET REGION demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 30 décembre 1995 relatif à la prise

III - Il est ajouté au décret susvisé du 29 décembre 1945 un article 10-1 ainsi conçu : article 10-1 : Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article 10 ci-dessus, les modalités de prise

X... demande l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 90-598 du 10 juillet 1990 modifiant le code de la sécurité sociale et relatif à la prise en charge par les caisses d'assurance maladie d'une

AUX SEULES AUTORITES ALGERIENNES; CONSIDERANT QUE SI L'ARTICLE 30 DE LA LOI DU 22 DECEMBRE 1967 DISPOSE QUE "LES PENSIONS DES ANCIENS DELEGUES DE L'ASSEMBLEE ALGERIENNE DE NATIONALITE FRANCAISE SONT PRISES

appel, sans motif justifié sur le plan des techniques médicales, à un médecin qui ne réside pas dans la même agglomération ou, à défaut, dans l'agglomération la plus proche, ne pourront prétendre à la prise

DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 73 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1972, ECLAIREES PAR LES TRAVAUX PREPARATOIRES, QUE LE LEGISLATEUR A INSTITUE, POUR LES SALARIES EN ACTIVITE ET RETRAITES DU REGIME MINIER, LA PRISE

LE SOIN DE FIXER LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LES OBLIGATIONS DE LA CAISSE D'ALLOCATION VIEILLESSE DES OFFICIERS MINISTERIELS SONT PRISES EN CHARGE PAR LA CAISSE NATIONALE DES BARREAUX FRANCAIS, HABILITE

en charge financière à titre transitoire sur l'année 2001 par les caisses d'assurance maladie du médicament " Fabrazyme ", a produit des effets juridiques au cours de l'année 2001, notamment à l'égard

les faits de l'espèce en jugeant qu'il avait fait de fausses déclarations, alors même qu'il n'avait pas été en mesure, en dépit de ses demandes à Pôle emploi, de déclarer ses périodes de maladie non prises

intervention en qualité de collaborateur occasionnel du service public, d'autre part, à la Semitan une somme de 1 636,31 euros en remboursement des sommes qu'elle a exposées en faveur de son agent, non prises

préjudices à caractère personnel de la victime ; que, contrairement à ce que soutient le centre hospitalier de Belfort-Montbéliard, elle n'a pas, ce faisant, indemnisé un préjudice déjà indemnisé par la prise

exercé la compensation prévue à l'article L. 257 B, le comptable public compétent notifie au redevable un avis lui précisant la nature et le montant des sommes affectées au paiement de la créance qu'il a prise

A...B..., dans la limite annuelle de 1 490 euros, les frais futurs non pris en charge par sa caisse de sécurité sociale et sa mutuelle correspondant à deux séances de kinésithérapie par semaine, au changement

concerne les diligences qui incombaient à l'établissement public, en sa qualité d'employeur d'un agent public, dans l'accomplissement des formalités et déclarations nécessaires à la reconnaissance et à la prise

primaire d'assurance maladie (CPAM) de Loire-Atlantique une somme de 90 000 euros correspondant à des dépenses de santé prises en charge par la caisse et à une pension d'invalidité ainsi que des indemnités

le fondement de l'article 261 B du code général des impôts ; que la CAISSE FEDERALE DU CREDIT MUTUEL D'ANJOU se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 6 juillet 1999 de la cour administrative d'appel

que, pour rejeter l'appel de la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE PARIS, l'arrêt attaqué, après avoir relevé que les hospitalisations à l'hôpital Necker de Mme A, prises en charge par la caisse,

d'allocation vieillesse des officiers ministériels, des officiers publics et des compagnies judiciaires au titre du régime de base et du régime complémentaire sont prises en charge par la caisse nationale

et la SCP DE MEDECINS REICHHELD ET STURTZER, dont le siège est à Wissembourg, en vue d'une utilisation conjointe de ce matériel ; que, saisi par le centre hospitalier général à la suite du refus de prise

code civil, la subrogation ne peut nuire à la victime subrogeante, créancière de l'indemnisation, lorsqu'elle n'a été prise en charge que partiellement par les prestations sociales ; en ce cas, l'assuré