et quantitative en principe actif, la même forme pharmaceutique et dont la bioéquivalence avec la spécialité de référence est démontrée par des études de biodisponibilité appropriées. (...)

. | 25-03,RJ2 DONS ET LEGS - PRINCIPE DE LA SPECIALITE -Possibilité pour la Fondation de France, eu égard à ses statuts, d'accepter un legs impliquant la création et la gestion d'un refuge pour animaux

d'autorisation affirmé à l'article L. 212-3 du code de la propriété intellectuelle ; qu'elle viole le principe de spécialité en créant un mécanisme de cession groupée des droits d'exploitation ; qu'elle

secteur concerné ; que les actes attaqués sont entachés d'incompétence, en ce que le ministre chargé du budget n'est pas signataire de la convention ; que les décisions attaquées méconnaissent le principe

Considérant que le principe de spécialité qui régit les établissements publics leur interdit d'exercer des activités étrangères à leur mission, sauf si ces activités en constituent le complément normal

selon lesquelles il n'aurait pas commis les infractions pour lesquelles son extradition est demandée par les autorités allemandes ; que s'il soutient que les autorités allemandes ne respectent pas le principe

de spécialité auquel il est tenu ; 5.

1992 en tant qu'il a complété l'article 2 du décret institutif pour préciser que l'établissement public "peut, en outre, dans le même périmètre, réaliser un espace vert et un parc de stationnement principalement

suspension de la publication au Journal Officiel de la Polynésie française de l'ordonnance n° 2005-1263 du 7 septembre 2005 relative à l'extension à différentes collectivités d'outre-mer soumises au principe

N'A ELLE-MEME FAIT L'OBJET D'AUCUNE DISPOSITIONS DE Loi OU DE DECRET ; QU'AINSI LES MINISTRES DE TUTELLE DES MARCHES D'INTERET NATIONAL ONT PU, SANS VIOLER UN "PRINCIPE DE SPECIALITE DES MARCHES D'INTERET

Yves Doutriaux, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, rapporteur public ; Considérant qu'il résulte tant des principes généraux du droit applicables à l'extradition

Frédéric Lenica, Commissaire du gouvernement ; Considérant, en premier lieu, que si le principe de spécialité de l'extradition résultant, notamment, de l'article 14 de la convention européenne d'extradition

part, à l'intérêt pour cet établissement d'utiliser au mieux ses moyens humains et matériels, d'autre part, à la rareté des fréquences disponibles, le ministre a pu légalement, sans méconnaître le principe

l'article L.22 précité, de contrôler le respect, par un syndicat intercommunal à vocation multiple soumis aux dispositions de l'article L.1411-1 du code général des collectivités territoriales, du principe

délibération du 10 décembre 1991 a le même objet : que le fait que le requérant avait présenté, à l'appui de son recours gracieux des arguments nouveaux tendant à démontrer que cette délibération violait le principe

frais correspondant aux catalogues non encore distribués à la clôture de l'exercice ; Considérant que les frais exposés par la société pour la confection de catalogues se rattachent, en application du principe

la mission de délivrance des enseignements de formation supérieure dévolue aux établissements universitaires, elle n'est pas contraire à la mission de service public assumée par l'université, ni au principe

1982 portant organisation du centre national de la recherche scientifique et du décret du 17 novembre 1986 relatif aux sections du comité national, dispositions qui imposent notamment le respect du principe