L'actif net s'entend de l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiées " ; Cons. qu'il résulte de l'instruction

CREANCES QUI A NOTAMMENT EN SON ARTICLE 3, ENONCE QUE LA DEMANDE EN RECOUVREMENT D'UNE CREANCE EST FORMEE PAR SIMPLE REQUETE REMISE OU ADRESSEE AU GREFFE PAR LE DEMANDEUR "OU PAR TOUT MANDATAIRE" ; VU

couvre qu'une partie de la créance ou si le créancier n'a pas été exactement désigné. / Un nouveau délai de quatre ans court à compter du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle a eu

au créancier qui s'en prévaut, dès lors que cette communication a trait au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la créance ; / Toute émission de moyen de règlement, même si ce

Il en va notamment ainsi de celle portant sur le principe et le montant de la créance du poursuivant.

créanciers du Trésor du fait de la suppression de la règle dite du " décalage d'un mois ", qui tient à l'insuffisante rémunération de leur créance, est propre à chacun d'eux ; que par suite, la société

. - DETERMINATION DU BENEFICE NET - PRINCIPE [1] Créances acquises et dettes certaines. [2] Provision pour créance douteuse.

Z..., directeur du budget et du trésor de la Principauté de Monaco, représentant le gouvernement princier, n'a entaché la composition de la Commission bancaire d'aucune irrégularité ; Considérant qu'aux

pour perte du droit de présentation d'un successeur qui lui a été consentie en application de la loi 71-1130 du 31 décembre 1971 et dont il est entré en possession en 1974 du fait de la cession de la créance

aient, par des stipulations inopposables aux tiers, convenu de règles de répartition de ces versements sans rapport avec les opérations de chaque créancier est sans incidence sur le caractère taxable

au créancier qui s'en prévaut, dès lors que cette communication a trait au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la créance ; / Toute émission de moyen de règlement, même si ce

au créancier qui s'en prévaut, dès lors que cette communication a trait au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la créance ; / Toute émission de moyen de règlement, même si ce

certaine dans son principe comme dans son montant, la société "Louis X... et Fils" n'a comptabilisé à l'actif de son bilan au 31 décembre 1974 qu'une somme de 150 500 F ; que si le requérant fait valoir

qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable ; qu'en jugeant que, même si une créance dont se prévaut une entreprise qui a effectué certains travaux ou fourni

force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement ". 4.

, qui s'impose aux collectivités publiques comme à tous autres créanciers, de déclarer leurs créances dans les conditions et délais fixés, ne comportent pas de dérogation aux dispositions régissant les

DE PRODUIRE SES CREANCES DANS LES CONDITIONS ET DELAIS FIXES, NE COMPORTENT AUCUNE DEROGATION AUX DISPOSITIONS REGISSANT LES COMPETENCES RESPECTIVES DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES.

L'actif net s'entend de l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé au passif par les crénces des tiers, les amortissements et les provisions justifiés" ; Considérant qu'il résulte des stipulations