Les bénéficiaires de la prime exceptionnelle sont nommément désignés à cet effet dans les conditions prévues par le présent décret. ".

d'activité, de revenu de solidarité active et de primes exceptionnelles de fin d'année 2015 et 2016.

C un indu de prime exceptionnelle de fin d'année au titre des années 2014 et 2015, enjoint à la caisse d'allocations familiales du Pas-de-Calais de restituer les sommes retenues sur le fondement de la

du 14 novembre 1991, par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé, sur déféré du préfet des Hauts-de-Seine, la délibération de son conseil municipal du 3 mai 1990, décidant d'attribuer une prime

Patrice Z..., demeurant ..., Mlle Elisabeth I..., demeurant ... et tendant à ce que le Conseil annule le décret n° 84-813 du 31 août 1984 par lequel le gouvernement a institué une prime exceptionnelle

Pêcheur, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, que la prime exceptionnelle de croissance instituée par le décret n° 89-803 du

S'agissant de la réintégration de la somme de 48 742 euros de primes exceptionnelles 6.

d'annuler pour excès de pouvoir cette instruction dans sa totalité ; 3°) d'enjoindre à l'Etat de prendre les mesures nécessaires assurant le financement et prévoyant les modalités de versement d'une prime

tribunal administratif de Rouen a annulé, à la demande du préfet de la région Haute-Normandie ses décisions du 19 novembre et 17 décembre 1990 ayant respectivement pour objet de fixer le montant de la prime

) ; Considérant, en premier lieu, que la prime exceptionnelle forfaitaire de fin de gestion d'un montant de 100 euros attribuée par la circulaire attaquée aux agents en service posté, celle attribuée

CFDT, demeurant ... (75439) ; la FEDERATION GENERALE DES TRANSPORTS ET DE L'EQUIPEMENT CFDT demande l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 89-803 du 25 octobre 1989 portant attribution d'une prime

SUD OUEST font appel de ce jugement en ce qui concerne ces dernières conclusions ; Sur la prime exceptionnelle de 1 500 000 F : Considérant, que par un avenant n° 3, conclu le 21 avril 1992, au marché

septembre 2017, relatif d'une part à un indu de revenu de solidarité active d'un montant de 17 606,75 euros sur la période des mois de juillet 2014 au 30 juin 2017 et relatif d'autre part à des indus de prime

de solidarité active et de la prime exceptionnelle de fin d'année, dite " prime de Noël ".

de la loi du pays n° 2025-6 du 15 mai 2025 portant institution d'une prime exceptionnelle pour les personnes bénéficiaires du régime de retraite des travailleurs salariés de la Polynésie française octroyée

administratif de Marseille d'annuler la contrainte émise le 19 juin 2019 par la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône en vue du recouvrement d'indus d'aide personnalisée au logement (APL), de prime

de la loi du pays n° 2025-6 du 15 mai 2025 portant institution d'une prime exceptionnelle pour les personnes bénéficiaires du régime de retraite des travailleurs salariés de la Polynésie française octroyée

Montpellier d'annuler la décision du 12 février 2020 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales des Pyrénées-Orientales lui a notifié des indus d'aide personnalisée au logement et de prime

A B a demandé au Conseil d'Etat de déclarer illégal le texte adopté n° 2024-36 LP/APF du 30 décembre 2024 de la " loi du pays " portant institution d'une prime exceptionnelle pour les personnes bénéficiaires